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Santé, famille et pensions militaires : analyse des premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel

Publié le 16/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Dossiers d'actualité

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer, le 14 avril, trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Il a été saisi dans trois litiges différents de l’examen de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution en matière de santé, de famille et de pensions militaires.

Santé
La QPC n° 329290, résulte d’un litige tendant à la réparation des conséquences dommageables résultant de la myopathie d’un enfant qui n’avait pas été détectée pendant la grossesse.

Il s’agit donc d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif au droit des malades, du II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et des alinéas 1 et 3 de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.
Ces articles portent sur l’impossibilité de se prévaloir du préjudice, du seul fait de sa naissance, et sur des dispositions qui limitent la responsabilité des médecins et donc de l’indemnisation de l’enfant en cas de naissance avec un handicape.

Selon les requérants, ces dispositions seraient notamment contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et fonde le principe de responsabilité et de réparation d’un dommage à autrui.

Famille
L’Union des familles en Europe (QPC n° 323830) remet, elle, en cause l’habilitation de l’Union nationale et des Unions départementales des associations familiales en tant que représentants officiels auprès des pouvoirs publics, figurant au 2° de l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles.

Le requérant considère que cette disposition est notamment contraire au principe d’égalité protégé par la Constitution.

Militaire
Enfin, la troisième QPC (n° 336753) qui a été transférée au Conseil constitutionnel conteste les dispositions de plusieurs lois de finances relatives à la détermination des pensions militaires des étrangers ressortissants de pays anciennement placés sous tutelle de la France (article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960, article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981,article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007).
Ces dispositions entrainant le versement de pensions différentes aux nationaux et à ces ressortissants étrangers, elles seraient, selon les requérants, contraires au principe constitutionnel d’égalité.

Critères de recevabilité

Le Conseil d’État a jugé recevables ces QPC au regard d’une triple condition. En effet, et pour mémoire, le conseil Constitutionnel peut être saisi :

  • si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
  • si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
  • si elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La juridiction suprême administrative a donc transmis ces trois premières QPC au Conseil constitutionnel.

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