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[BILLET] NORMES

Légistique : une activité soutenue en 2014

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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conseil-d-etat © CE

Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.

 

L’activité consultative du Conseil d’Etat aura été particulièrement soutenue en 2014, dépassant les niveaux des années antérieures. Si le nombre de projets de loi examinés en 2014 est comparable a celui observé en 2013 (96 contre 102), en revanche, le nombre de décrets réglementaires (c’est-à-dire qui concerne des nominations individuelles) a fortement crû (756 au lieu de 556).
Une bonne nouvelle, qui signifierait que les lois bénéficient peut-être un peu plus rapidement de leurs décrets d’application.

Le rapport annuel du Conseil d’Etat souligne, par une «mention particulière », le quasi doublement du nombre d’ordonnances (53 contre 23 en 2013) : « une montée en charge d’une législation déléguée à laquelle il semble désormais résolument recouru pour des textes relevant de domaines spécifiques : transposition de directives, codification, mesures de simplification… ».

Urgence et complexité - Le rapport annuel souligne particulièrement l’urgence, l’ampleur et la complexité des textes examinés. Est citée en exemple la consultation du Conseil d’Etat sur les différents volets du projet de loi sur l’organisation territoriale de la République.

Par ailleurs, les sections administratives du Conseil d’Etat ont dû examiner pas moins de 43 projets de décrets identifiant les exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. « Le champs de ces exceptions a nécessité un important travail de réécriture et de coordination entre les textes présentés par différents ministères ».

Autre exemple mis en avant par le rapport, le projet de loi pour l’activité et la croissance, dont les 107 articles traitent de sujets très hétéroclites. Et le Conseil d’Etat, avec le style sibyllin qui caractérise toutes ses communications, précise que « la procédure devant le Conseil d’Etat a fait à cette occasion l’objet de sept saisines rectificatives ». Les chiffres parlent pour attester de la « charge et de la densité de travail : 65 textes ont été examinés en 41 séances ».
Et si les formations consultatives se sont toujours efforcées de faire face aux urgences signalées par le gouvernement, certaines n’en étaient pas vraiment : « la planification du travail gouvernemental doit permettre, pour les échéances connues à l’avance, de saisir le Conseil d’Etat dans un délai raisonnable et proportionné à la longueur et la complexité des textes. Or, certaines saisines du Conseil d’Etat sont tardives et les études d’impact insuffisantes…

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