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L’essentiel – Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d’un nouveau droit

Publié le 16/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Dossiers d'actualité

Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 14 avril, les premières Questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Ce nouveau mécanisme, entré en vigueur le 1er mars, permet à tout justiciable – et donc aux collectivités locales -, de soulever l’exception de constitutionnalité de lois en vigueur à l’occasion de tout litige.
Ces trois arrêts sont l’occasion, pour le Conseil d’Etat, d’exercer ses nouvelles fonctions et de poser les conditions de validité des QPC. Ce qui ne manquera d’inspirer certains conseils généraux qui commencent à s’interroger sur la constitutionnalité des lois de décentralisation de 2004 sur la question de leur autonomie.

Dans une interview à la Gazette, le constitutionnaliste Didier Mauss commente ces décisions et l’intérêt des QPC. En attendant, les décisions du Conseil Constitutionnel.
Daniel Chabanol, conseiller d’Etat honoraire, détaille, dans une analyse, le mécanisme et ses risques.

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Commentaires

L’essentiel – Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d’un nouveau droit

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davon

25/08/2010 04h32

je pense que il fallait résumer le QPC pour que ça soit pus compréhensible pour les étudiants.

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