ACHAT PUBLIC

Peut-on imposer un procédé technique dans un marché public ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , © achatpublic.info

Source : Technicites 

Catherine-boutin- Quingey

Le juge du référé précontractuel a validé le choix fait par un pouvoir adjudicateur d’imposer, dans le cadre de son marché, un procédé technique particulier sans possibilité d’équivalence. L’offre d’une entreprise qui ne respecte pas cette spécification est irrégulière.

La commune de Gordes (Vaucluse) a lancé, en marché à procédure adaptée (Mapa), une procédure en vue ...

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