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Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires

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C’est un texte passé relativement inaperçu mais potentiellement très intéressant pour bon nombre de collectivités : un arrêté du 27 avril 2015 en deux volets précise les modalités de prorogation des délais de dépôt et d'exécution d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et les conditions d'octroi de périodes supplémentaires au-delà des trois ans de droit commun. Décryptage et mode d’emploi.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public (IOP), doivent déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) d’ici le 27 septembre 2015.
Un arrêté du 27 avril 2015 publié le 8 mai à double visée s’adresse à ceux qui seraient désireux de faire valoir des arguments économiques et financiers pour obtenir :

  • des délais de dépôt ou d’exécution
  • des périodes supplémentaires au-delà de la durée de droit commun de trois ans maximum.

Il concerne tous les types de porteurs d’Ad’Ap :

  • collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
  • établissement public national ou local ;
  • personne de droit privé soumise soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • personne de droit privé soumise à l’impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles.

Des ratios financiers transversaux - Les ratios financiers objectifs retenus pour qualifier la situation financière sont adaptés pour chaque type d’acteur concerné et sont transversaux aux deux volets.

Le texte est complexe. Joël Hovsepian, spécialiste en ingénierie conseil, s’en émeut même avec vigueur dans Le Moniteur : « La simplification qui est la nouvelle règle de la vie politique semble ne pas avoir atteint les rédacteurs de ce texte qui est, et c’est un euphémisme, particulièrement abscons et compliqué ».

Les critères très sélectifs laissent peu de marge de manœuvre. Et pour ce qui est des collectivités territoriales, dans un contexte budgétaire marqué, notamment, par la baisse des dotations versées par l’État, bon nombre tirent la sonnette d’alarme : « si la création du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle et la possibilité de souscrire des prêts à taux bonifié auprès de la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance constituent deux mesures intéressantes, elles semblent toutefois insuffisantes pour répondre aux besoins immédiats de financement des collectivités », déplore ainsi la sénatrice UMP de Haute-Garonne Brigitte Micouleau prenant l’exemple de Toulouse dans une question écrite du 19 février 2015.

L’arrêté du 27 avril 2015 prévoit quatre cas de figure.

Cas 1 – La collectivité n’est pas en mesure de déposer un Ad’Ap : attention à la date limite du 27 juin

D’après les estimations 2014 de la Direction générale des finances publiques (fiche d’impact de l’arrêté), sont concernées :

  • 2241 communes soit 6,1 %,
  • 111 EPCI  à fiscalité propre, soit 4,4%,
  • un département (1%).

Ce sont les collectivités locales qui sont actuellement dans l’incapacité de financer un Ad’Ap parce que leur marge d’autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et leur taux d’endettement est supérieur ou égal à 1,2.
Ces seuils, utilisés par le réseau d’alerte des finances locales, sont repris par l’article 3 de l’arrêté du 27 avril pour caractériser une situation budgétaire et financière « délicate » pour l’exercice considéré. Situation qui ouvre à la collectivité la possibilité de déposer une demande de prorogation de dépôt d’Ad’Ap auprès du préfet jusqu’au 27 juin 2015, soit trois mois avant la date limite du 27 septembre 2015. L’article 1 de l’arrêté du 27 avril détaille les pièces justificatives demandées.

La prorogation est d’une durée maximale de trois ans « dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda ».

Les pièces demandées  sont :

  • les comptes clos avec calcul de la marge d’autofinancement courant et le taux d’endettement ...

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