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Budget 2010

La Meurthe-et-Moselle place les allocations sociales dans un budget annexe

Publié le 15/04/2010 • Par Pascale Braun • dans : Actualité Club finances, Régions

Le conseil général de Meurthe-et-Moselle a voté, le 1er avril, un budget primitif 2010 en équilibre de 736,4 millions d’euros, en quasi stagnation par rapport à 2009 (+ 0,49 %), choisissant de ne prendre en compte que les augmentations incompressibles et légales.

Ce budget présente une grande nouveauté : l’instauration d’un budget annexe consacré aux allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d’autonomie, revenu de solidarité active et prestation de compensation du handicap). Ce qui permet à la Meurthe et Moselle d’affirmer que « le département n’est que le délégataire de l’Etat et que les charges transférées appellent une compensation équivalente en recettes. »

36,4 millions d’euros de réserve
Parallèlement, la collectivité a constitué une réserve de 36,4 millions d’euros pour compenser les éventuels décalages liés aux compensations des allocations de solidarité (APA, PCH et RSA). Il appartiendra à l’Etat soit de constater les écarts et d’abonder les financements au département pour assurer le financement des allocations individuelles de solidarité, soit de dénoncer ce budget annexe et de demander au département d’équilibrer lui-même les dépenses APA – PCH – RSA. Dans ce cas, il devra assumer pleinement les décisions qui seront prises pour assurer cet équilibre, a indiqué Michel Dinet, président (PS) du conseil général, qui évalue à 44 millions d’euros l’écart entre les dépenses supplémentaires et les compensations de l’Etat pour l’année 2009 et à 146 millions d’euros le décalage cumulé depuis 2002.
Une décision modificative tenant compte des positionnements définitifs de l’Etat sera votée en juin. La préfecture de Meurthe-et-Moselle ne s’est pas exprimée sur ce budget, qui ne lui a pas encore été transmis.

La réserve provient d’un prélèvement de 20 millions d’euros dans les prévisions d’investissement et d’une ponction de 16 millions d’euros sur les budgets de fonctionnement. Le département prélève ainsi 1,6 million d’euros dans le budget de la mission Développement (23,3 millions d’euros), 6,6 millions d’euros dans celui de l’Aménagement (119 millions d’euros), 4,3 millions d’euros dans la mission Education (42 millions d’euros), 2,7 millions d’euros à la mission Solidarité (314 millions d’euros) et de 0,9 million d’euros à la mission Ressources.

Considérant que « le contribuable local n’a pas à se substituer au contribuable national », le département n’augmente pas sa fiscalité. La dette reste stable à 338 millions d’euros tandis que le niveau d’autofinancement se maintient à 64,6 millions d’euros.

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