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Intérêt général

Droit de pêche

Publié le 15/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.

Il apporte seulement à leur droit d’usage des limitations. Celles-ci constituent la ...

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