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Listes électorales

Conditions d’inscription

Publié le 15/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Il ne suffit pas d’être propriétaire d’un bien sur le territoire d’une commune pour en être électeur, il faut être inscrit au rôle des contributions directes communales.

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, un électeur doit justifier d’une attache suffisante avec celle-ci. Le 2° de l’article L. 11 du code électoral précise ainsi que peuvent être électeurs dans une commune ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d’une des contributions directes communales depuis au moins cinq années consécutives.

Seule l’inscription personnelle est à considérer. Il ne suffit pas d’être propriétaire ou copropriétaire, ni de posséder des parts d’une société inscrite au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même d’être redevable de l’impôt pour exercer son droit de vote et être éligible dans la commune concernée.

Ainsi, une personne qui est propriétaire indivis ne peut pas être inscrite sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision si elle n’est pas personnellement inscrite au rôle d’une des contributions directes communales (Civ. 2e ch., 6 mars 2001, n° 01-60238).

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