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Constitutionnalité des lois

Santé, famille et pensions militaires : Les premières « QPC » envoyées au Conseil constitutionnel

Publié le 14/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu juridique, France

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer, le 14 avril, trois premières questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’Etat avait été saisi dans 3 litiges différents de l’examen de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution en matière de santé, de famille et de pensions militaires.

Dans la QPC n° 329290, il s’agissait d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’impossibilité de se prévaloir du préjudice, du seul fait de sa naissance, de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 relatif au droit des malades, du II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et des alinéas 1 et 3 de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

Dans la QPC n° 323830, c’est le 2° de l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’habilitation de l’union nationale et des unions départementales des associations familiales à représenter officiellement, auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles, qui était visé ;

La QPC n° 336753 visait plusieurs lois de finances :

  • article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960,
  • article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981,
  • article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002,
  • article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Ces articles portent sur la revalorisation des pensions militaires des ressortissants étrangers.

Le Conseil d’Etat a jugé recevables ces QPC au regard d’une triple condition. En effet, et pour mémoire, le conseil Constitutionnel peut être saisi :

  1. si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ;
  2. si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
  3. si elle est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le Conseil a considéré, dans ces trois litiges, que les QPC étaient recevables, seulement partiellement pour le dernier cas, et les a renvoyées au Conseil constitutionnel.

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