Handicap

L’ordonnance accessibilité en attente de ratification

Par
accessibilite-aquitaine

Région Aquitaine

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui a créé les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) va être examiné le 2 juin par le Sénat. Les associations maintiennent leur opposition et préparent une journée de mobilisation le 27 mai.

Les sénateurs vont examiner en première lecture le 2 juin le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement. Ce mercredi 20 mai, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements portant essentiellement sur des modifications de pure forme, sauf trois de fond, qui, toutefois, ne touchent pas à l’économie générale du texte.

Trois amendements de fond

Refus de la copropriété - Dans le bâti existant, l’ordonnance prévoit qu’une dérogation est accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité. L’amendement de la commission demande que ce soit par « décision motivée ». Le refus ne pourra pas être global pour tous les travaux de mise en accessibilité. Ce sont surtout les cabinets médicaux et paramédicaux, d’avocats, d’architectes, études de notaire…, qui sont concernés par cette précision.

Prorogation des SDA-Ad’Ap - En matière de transports, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) doit être déposé d’ici le 27 septembre 2015. La commission a encadré plus précisément les éventuels délais de prorogation : « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma l’imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d’un premier agenda. »

Rapport au Parlement- La loi d’habilitation du 10 juillet 2014 donnait trois ans au gouvernement (jusqu’au 27 septembre 2017) pour présenter au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance. La commission a repoussé ce délai au 31 décembre 2018, en y ajoutant « le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement ».

Elle « déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux »

Le Collectif pour une France accessible qui réunit trente associations de personnes handicapées, mais aussi de personnes âgées et d’usagers de la voirie et des transports demande aux sénateurs de ne pas ratifier l’ordonnance en l’état. « Elle déconstruit littéralement bon nombre des objectifs initiaux de la loi de 2005, puisqu’elle exonère la majorité des ERP et des transports publics ordinaires d’une mise en accessibilité », écrit-il dans un communiqué du 21 mai. Affirmant que sa mobilisation « a fait bouger les lignes » chez les députés, il organise une nouvelle journée nationale d’actions locales le mercredi 27 mai.

Le collectif demande également au gouvernement de suspendre la mise en œuvre de cette ordonnance, « tant que le Parlement ne l’aura pas amendée en profondeur ».

1 100 Ad’Ap déposés au 2 avril 2015

Dans le numéro 4 de la lettre de l’Ad’Ap qu’elle publie, la délégation ministérielle à l’accessibilité fait état de 1 100 Ad’Ap déposés au 2 avril 2015. Certes, ce n’est qu’une goutte d’eau, mais on est encore à plus de six mois de l’échéance du 27 septembre 2015. Elle comptabilise aussi 1200 réunions locales d’information autour des Ad’AP depuis le 1er janvier 2015 et le rythme s’accélère. Est-ce à dire que la machine est lancée ? Il est trop tôt pour le dire.

Demande de prorogation de dépôt d’un Ad’Ap : jusqu’au 27 juin

Deux motifs pouvant être invoqués par les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) pour l’obtention du report de la date de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) : les difficultés techniques ou les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux (article L111-7-6 du code de la construction et de l’habitation).

D’après les estimations de la direction générale des finances publiques, 6,1 % des communes et 4,4 % des intercommunalités pourraient prétendre à cette prorogation étant dans l’incapacité de le financer (autofinancement ou emprunt). Le report de dépôt est possible pour une durée limitée à trois ans, non renouvelable. La demande doit être faite au plus tard le 27 juin 2015.

Un arrêté du 27 avril 2015 publié le 8 mai en définit les conditions.

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