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Financement

Plan de prévention des risques technologiques et naturels

Publié le 14/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit une nouvelle méthodologie d’élaboration des études de dangers et de nouveaux outils pour la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Concernant l’engagement de l’État dans sa participation financière des mesures foncières, la circulaire du 3 mai 2007 rappelle que «l’État participerait au financement des mesures foncières à concurrence d’un plafond de 25%, un tiers ou 40% du coût total, à déterminer pour chaque plan en fonction des deux critères suivants : le coût du PPRT par rapport aux moyens des collectivités concernées, l’importance stratégique pour l’État, des installations classées faisant l’objet du PPRT».

La participation de l’État, tout comme celle des industriels, est en fin de compte systématiquement discutée localement. En termes de visibilité, l’État ne peut donc afficher que les parts possibles le concernant évoquées ci-dessus. À l’origine, l’intervention des collectivités locales dans le financement des mesures foncières est liée à la perception de la taxe professionnelle. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cependant, l’implication des collectivités dans les PPRT ne s’en trouve pas modifiée.

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