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Installations classées

Procédure d’enregistrement

Publié le 14/04/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret modifie la nomenclature des installations classées et ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.

Un second décret porte diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixe la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations. Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée. Un exemplaire du dossier de demande fourni par le demandeur, y compris les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le préfet à l’inspection des installations classées.

Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d’enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l’installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.Au vu du dossier de demande, de l’avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l’inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d’enregistrement.

Lorsque le préfet envisage soit de prononcer un refus d’enregistrement, soit d’édicter, en application du deuxième alinéa de l’article L512-7-3, des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l’inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours, et saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées sont présentés au conseil départemental. L’enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet. Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.

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