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Décentralisation

Nouvelle Calédonie et Mayotte

Publié le 31/08/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte est publiée.
Elle opère des transferts de compétences de l’Etat à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et étend ses compétences propres.
Elle détaille les modalités de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences et de personnels à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
Le statut de la Nouvelle Calédonie est modernisé, et Mayotte est départementalisée.

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