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Fonction publique

Mobilité

Publié le 31/08/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique vise à lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable, à offrir des outils notamment financiers pour encourager la mobilité, et à créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.

Ainsi, un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration, ou par la voie de l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Tous les corps sont donc ouverts, y compris les militaires, à l’exception de ceux qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel.

Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.

Disposition moins consensuelle, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d’être supprimé.
En cas de refus de trois postes, il pourra être placé en disponibilité d’office ou mis à la retraite.

Le texte crée également, pour les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, la possibilité d’être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l’Etat, des établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales.
Le recours à l’intérim est par ailleurs autorisé dans les trois fonctions publiques.

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