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Textes applicables

Publié le 13/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Selon l’article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure, sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Ces agents sont régis par les dispositions du décret du 27 novembre 1967 portant statut spécial des ...

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