Marché public

Définition

Par • Club : Club Techni.Cités

La notion de marché public de travaux n’exige pas que les travaux soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors qu’ils sont exécutés dans l’intérêt économique direct.

Lors d’un litige concernant la vente par l’administration allemande d’un terrain ...

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