Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Contribution aux charges de fonctionnement du service scolaire

Service d’assistants maternels

Publié le 13/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La seule présence d'assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne peut constituer une organisation d'assistants maternels par la commune au sens de l'article L. 212-8, qui exonèrerait une commune de résidence de la participation aux frais de fonctionnement d’une école situé sur une autre commune.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation, modifié notamment par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires, fixe les conditions et modalités de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.

Les dispositions de cet article prévoient qu’une commune de résidence n’est pas tenue de contribuer à ces dépenses si la capacité de ses écoles permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Par dérogation, une commune dotée de la capacité d’accueil est quand même tenue de participer aux frais de scolarisation dans une commune extérieure lorsque l’inscription des enfants dans cette commune est justifiée notamment par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées.

Il s’agit ainsi pour les communes rurales ne disposant pas de halte-garderie ou de cantine mais d’assistants maternels exerçant sur leur territoire d’être exonérées de la participation financière prévue à l’article L. 212-8.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 22 janvier 2002

Seule une jurisprudence, antérieure à la loi de 2005, permet d’apporter un éclairage sur la notion d’organisation d’assistants maternels. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 22 janvier 2002 a en effet estimé que la présence de cinq assistantes maternelles agréées dans la commune de résidence ne permet pas de regarder cette dernière comme assurant, même indirectement, une garderie scolaire. Il semble donc que selon l’arrêt de la cour d’appel de Douai la seule présence d’assistants maternels agréées exerçant sur le territoire de la commune ne puissent constituer une organisation d’assistants maternels par la commune au sens de l’article L. 212-8.

La détermination des critères permettant de savoir si une commune satisfait ou non à cette organisation doit s’effectuer ainsi au cas par cas. Certains critères tangibles peuvent néanmoins être pris en compte comme la création par une commune ou un groupement de communes de relais d’assistants maternels comme le prévoient les dispositions de l’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même des communes qui favoriseraient le développement sur leur territoire de regroupements d’assistants maternels (prévus par l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008), par exemple par la mise à disposition d’un local communal.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Service d’assistants maternels

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X