Le projet de réforme, qui avait été initié par l’ancien premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, prévoit notamment de remplacer les 22 CRC actuelles – une par région – par une dizaine de chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes, mais qui auraient un statut juridique inférieur. Pour le SJF, ce changement va aboutir au démantèlement des CRC.
Jean Arthuis, rapporteur au Sénat d’une proposition de loi du président de l’Assemblée Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, a proposé des amendements qui reprennent mot à mot la majeure partie du projet de loi réformant les CRC, précise M. Huet dans un communiqué.
En procédant ainsi, M. Arthuis manoeuvre pour que le Sénat vote la réforme des juridictions financières qui conduit à la suppression des chambres régionales des comptes, par le biais d’une proposition de loi d’une importance secondaire, poursuit M. Huet.
Lors de la discussion en commission des lois du Sénat, le 7 avril, plusieurs membres de la commission ont critiqué cette démarche ce qui a conduit au rejet des amendements proposés par M. Arthuis. Mais ceux-ci seront quand même abordés en séance publique le 27 avril et « le risque de voir cette démarche aboutir n’est pas exclu », poursuit M. Huet.
Le SJF proteste contre une telle opération « qui n’a pas d’autre but que de faire passer en catimini une réforme dont l’ampleur et les problèmes qu’elle soulève, demanderont un vrai débat public et non une adoption confisquée par l’adoption à la sauvette d’amendements », conclut le communiqué.
Le 2 avril, lors d’une visite à la CRC de PACA, Didier Migaud, le nouveau premier président de la Cour des comptes s’était dit prêt au dialogue avec les opposants à cette réforme.
