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Décentralisation

Réforme territoriale : le Sénat fait machine arrière

Publié le • Par • dans : A la une, France

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senat-larcher-une © M. Alexandre - AFP

Sur la plupart des points de friction avec l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat est revenue à la version du projet de loi NOTRe que la Haute Assemblée avait adoptée en première lecture.

 

Sans grande surprise, la commission des lois du Sénat a adopté le 13 mai une version du projet de loi NOTRe qui revient largement au texte adopté par les sénateurs en première lecture, notamment sur tous les points qui concourent à la « suppression des communes », selon le sénateur (UMP) de Seine-et-Marne Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur du texte à la Haute Assemblée. Si des compromis éventuels semblent se profiler avec les députés (notamment sur le seuil minimal de population pour les EPCI), l’élimination de deux « chiffons rouges » apparaît « non négociable » pour les sénateurs, selon ce dernier : le Haut conseil des territoires et l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct.

Le Sénat examinera en deuxième lecture le texte à partir du mardi 26 mai.

Haut conseil des territoires (HCT)

Originellement introduit au cours des débats sur la loi Maptam, puis supprimé devant la bronca des sénateurs, il a refait son apparition lors de la première lecture du projet de loi NOTRe à l’Assemblée. « C’est insupportable pour le Sénat ! On traiterait des problèmes des collectivités en dehors de l’assemblée qui est faite pour cela ! », fulmine Jean-Jacques Hyest. La commission a donc supprimé l’article 1 bis qui visait à sa création. Par ailleurs, elle est également revenue sur la disposition confiant à la région un pouvoir réglementaire et normatif (art. 1), introduite par les députés.

Élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires

La mention d’une élection dont les modalités seraient à préciser dans une loi d’ici à 2017 avait fait bondir les maires. « Le dispositif actuel de fléchage convient. Pourquoi mentionner une loi ? Le suffrage direct signifie la création d’une nouvelle collectivité territoriale, c’est dire très clairement aux communes : ‘Vous allez bientôt disparaître.’ », ne décolère pas le rapporteur. Logiquement, la commission a supprimé l’article 22 octies, introduit par les députés. Sur ces deux sujets – élections et HCT –, Jean-Jacques Hyest estime la partie gagnée. « À mon avis, c’est terminé, on ne va pas revenir là-dessus. »

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Seuil des EPCI

La commission a tout simplement supprimé le nouveau seuil de 20 000 habitants, voulu par le gouvernement (art. 14), pour revenir au seuil actuel de 5 000, avec une dérogation pour les zones de montagne. Si les rapporteurs reconnaissent « l’effort engagé par l’Assemblée nationale pour tempérer les effets sur le terrain du relèvement à 20 000 habitants du seuil », par le biais de cinq dérogations, ils jugent ce mécanisme « complexe » et « encore trop rigide ».

L’autre co-rapporteur du texte, le socialiste René Vandierendonck, a proposé au nom de son groupe un amendement visant à abaisser le seuil à 15 000 habitants, tout en conservant les dérogations adoptées par l’Assemblée. Selon Jean-Jacques Hyest, citant les chiffres du ministère de l’Intérieur, ce choix intermédiaire déboucherait sur « deux cents fusions de moins » qu’avec un seuil à 20 000 habitants – qui lui-même occasionnerait tout de même 910 fusions, dérogations comprises. Une piste éventuelle de compromis lors de la commission mixte paritaire, qui interviendra après la seconde lecture au palais Bourbon…

Il est certain en tout cas que ce point va évoluer. Le gouvernement a en effet présenté – en vain – à la commission des lois plusieurs amendements visant d’une part à assouplir le seuil, en permettant d’y déroger aux EPCI dont la moitié des communes (et non plus la totalité uniquement) sont situés en zone de montagne ; d’autre part à le durcir en supprimant la dérogation pour les EPCI composés de plus de 50 communes.

Révision de la carte intercommunale

Les sénateurs ont supprimé l’allègement des conditions de majorité nécessaires pour adopter une modification au schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), au sein des commission départementales (CDCI). Les députés souhaitaient assouplir la règle très contraignante de la majorité des deux tiers, nécessitant la présence et le consensus de presque tous les membres de la commission – ce qui n’est pas sans occasionner de spectaculaires retournements de situation. Cet assouplissement est donc supprimé, avec l’accord du gouvernement qui avait également présenté un amendement en ce sens.

La commission a également adopté le report d’un an de la révision des SDCI, qui devrait être achevée fin 2016 au lieu de fin 2015, et mise en œuvre un an plus tard.

À ce sujet, on note une évolution de la position du gouvernement, jusqu’ici inflexible : ce dernier a déposé un amendement visant à décaler toute la procédure de trois mois. Et selon Jean-Jacques Hyest, « un compromis avec les députés est possible. Ils vont bien se rendre compte que c’est infaisable dans les délais actuels ! »

Compétences intercommunales

Sans surprise là non plus, la commission est revenue sur la suppression de l’intérêt communautaire comme principe général des transferts obligatoires de compétences des communes aux communautés, et par la même occasion sur l’allègement de la majorité nécessaire pour déterminer cet intérêt communautaire (art. 22 quater B). Les députés voulaient une majorité simple, alors qu’une majorité qualifiée est actuellement nécessaire.

Les sénateurs ont également remisé les compétences tourisme, eau, assainissement dans le champ des compétences optionnelles, alors que les députés les avaient rendues obligatoires pour tous les EPCI, y compris les communautés de communes (art. 18, 19, 20). « Sur l’eau et l’assainissement, cela poserait d’énormes problèmes, les réseaux ne sont pas toujours en cohérence avec la carte intercommunale ! Quand il y a de très grandes intercos, on est obligé de recréer des syndicats », pointe Jean-Jacques Hyest.

Sur les conditions de blocage du transfert des plans locaux d’urbanisme à l’intercommunalité (PLUI), qui avaient refait surface de manière inattendue à l’Assemblée (art. 15 ter B), c’est également le retour au compromis de la loi Alur, avec une minorité de blocage à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Transports

Les sénateurs de la commission des lois ont redonné les transports scolaires aux départements (article 8). « On va discuter, mais on sent bien que ce n’est pas un point fondamental pour nos collègues ; moi-même, je n’ai pas de parti pris pour les départements ou les régions là-dessus », commente Jean-Jacques Hyest.

En revanche, le Sénat défendra plus ardemment la gestion des ports départementaux, la propriété des lignes capillaires de fret, des lignes ferrées départementales (art. 8 bis A et 8 bis), dont la commission a supprimé le transfert aux régions. Rappelons que l’Assemblée était déjà revenue sur le transfert des voiries aux régions.

Développement économique

La centralisation de la politique d’aides aux entreprises dans les mains de la région est un des points d’accord entre députés et sénateurs. Si le texte est adopté tel quel en séance publique, il ne devrait plus bouger.

Sur l’emploi en revanche, la commission est revenue à son premier texte qui donnait plus de pouvoirs aux régions, chargées de « coordonner les actions des intervenants du service public de l’emploi » ; les députés avaient, notamment sous la pression des communautés, adopté une formulation plus souple (« les régions participent à la coordination… »).

Les sénateurs ont donné plus d’importance à la conférence territoriale d’action publique (CTAP) dans l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) : elle pourrait émettre des observations susceptibles de le modifier. Ils ont également réintroduit leur mécanisme de rejet du schéma par une majorité des trois cinquièmes des EPCI.

Métropole du Grand Paris (art. 17 septdecies)

La commission n’a pas modifié la rédaction tortueuse de l’Assemblée permettant – pour simplifier – d’ouvrir l’entrée de la métropole aux EPCI (un seul pour l’instant) accueillant l’aéroport d’Orly, mais pas à ceux de Roissy. On se souvient des débats qui avaient déchiré les élus franciliens à ce sujet. Elle n’a pas non plus adopté de modifications sur le statut des territoires… mais porté un coup fatal à la métropole naissante, en supprimant la nécessité de soumettre les PLUI des territoires à son avis conforme, comme le souhaitaient les députés. La commission a également supprimé les compétences du Grand Paris en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains – comme sur bien d’autres sujets, la bataille sur ce point semble loin d’être terminée.

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  1. 1. Brisavoine 23/05/2015, 16h41

    M. Hyest, sénateur depuis 20 ans et maire d'un village de 338 habitants en Seine-et-Marne rurale. Et c'est un homme comme ça qui prétend décider pour nous les 90% de Français urbains qui vivons dans des communautés d'agglomération, des communautés urbaines ou des métropoles ? Un homme qui plus est déconnecté de la société réelle et de l'économie de marché. Rester 20 ans parlementaires ça ne devrait même pas être permis. Ça créée une classe politique complètement hors-sol, qui vit dans un entre-soi délétère, et qui ne conçoit la démocratie que pour servir ses petits intérêts, au détriment de l'intérêt général.

  2. 2. pov citoyen 23/05/2015, 09h09

    L'intérêt du citoyen passe bien après celui des sénateurs (comme ils devraient être la plupart en retraite, il faudrait arrêter de les payer et de les indemniser de manière éhontée, fermer leurs restaurants princiers et leurs avantages de nababs d'un autre âge) et des maires défendant le droit de continuer à faire des dettes tous seuls plutôt que de mutualiser leurs moyens en EPCI.
    Et les maires ca vote les sénateurs.
    Bah, c'est vraiment pas beau tout cela.
    Quel gâchis, quelle honte.

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