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Logement social

Justification des conditions de ressources

Publié le 12/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La production d’un document équivalent à l’avis d’imposition peut être produit par les ménages étrangers ou ressortissants communautaires pour l’accès à un logement social.

Pour prendre en compte les revenus perçus à l’étranger et faciliter l’accès des ménages étrangers ou ressortissants communautaires arrivés sur le territoire français depuis moins de deux ans ainsi que les ménages français s’installant sur le territoire français à l’issue d’un séjour de plusieurs années à l’étranger aux logements locatifs sociaux, la production d’un document équivalent à l’avis d’imposition sur le revenu peut être prise en compte suite à la publication par la direction générale des finances publiques de l’instruction fiscale du 15 janvier 2010 (Bulletin officiel des impôts n° 5 B-11-10).

Le paragraphe 21 de cette instruction prévoit en effet que peuvent être pris en compte un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts tenant lieu d’impôt sur le revenu dans l’État où ils résidaient, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État.

En cas d’impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente, ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise. En tout état de cause, tout candidat à l’accès à un logement locatif social produisant un document équivalent à l’avis d’imposition devra justifier de ressources inférieures au plafond réglementairement défini.

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