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Police du stationnement

Le stationnement gratuit pour les personnes handicapées entre en vigueur

Publié le 18/05/2015 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité

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Afmm
La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement entre en vigueur ce mardi 19 mai 2015 dans toutes les communes avec cependant quelques restrictions.

A compter du 19 mai 2015, l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. »

Dorénavant, la règle est donc celle de la gratuité pour le titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou la tierce personne l’accompagnant.

En outre, la durée de stationnement est par principe illimitée. Plusieurs limites peuvent être posées, mais elles nécessiteront l’intervention des autorités compétentes.

Les limites de la mesure – Dans un article publié en mars dernier, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy détaillait cette nouvelle mesure de gratuité pour les handicapés et listait les limites que peuvent définir les communes.

Dans un communiqué, la FNATH, association des accidentés de la vie, reconnaît que ...

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