Tafta : les acteurs locaux s’emparent d’un dossier brûlant

Un an après le réveil des élus allemands, autrichiens ou encore espagnols, les représentants français des collectivités territoriales se mobilisent à leur tour. Eux aussi s’inquiètent des éventuelles retombées politiques du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (dit « Tafta », « TTIP » ou encore « GMT »), actuellement négocié entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Preuve de la préoccupation croissante des élus locaux : le Sénat a voté à l’unanimité, en février 2015, une résolution offensive mettant en garde contre ce projet de traité transatlantique, allant même jusqu’à en appeler à « la Constitution française, qui consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Durant le printemps, deux parlementaires (PS et UMP) ont également alerté le Ministère des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de préserver les prérogatives des collectivités territoriales. En parallèle, plus de 400 collectivités ont déjà symboliquement exprimé leur hostilité ou du moins d’importantes réserves à l’encontre des négociations entre la Commission européenne et la Maison-Blanche.

La création d’un marché commun a beau rester encore hypothétique faute de récentes avancées des discussions, il n’en demeure pas moins une priorité pour nombre de responsables politiques nationaux. A commencer par l’actuel locataire de l’Élysée, François Hollande. Ce dernier peut également compter sur quelques électrons-libres du secrétariat général aux Affaires Européennes, n’hésitant pas à s’opposer aux vues de leur ministre de tutelle.

Et pour cause : selon ses promoteurs et négociateurs qui y voient une opportunité à saisir dans une période économique délicate, la création de la plus grande zone de libre-échange au monde pourrait se traduire par davantage de points de PIB. Au-delà d’une nouvelle réduction des droits de douane – déjà assez faibles entre ces deux partenaires historiques –, le traité transatlantique ambitionne d’offrir, en sus, une stabilité politico-juridique aux investisseurs étrangers.

La diminution des « barrières non-tarifaires », l’instauration d’un conseil de coopération règlementaire visant à harmoniser les normes ainsi que la création d’un mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats (RDIE) sont au menu des négociations de cet accord de libre-échange « de nouvelle génération ». Objectif affiché : faciliter et stimuler les échanges commerciaux, accélérer la croissance, et donc faire repartir à la hausse la création d’emplois.

Secret des discussions

Trois ambitions louées par nombre d’élus de terrain. Néanmoins, après avoir gratté le vernis technique du mandat de négociation, les positions de tout ceux ayant déjà invérifié sur leurs territoires le slogan de l’ancien chancelier allemand Helmut Schimdt – selon lequel « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain » – se durcissent. A la lecture des articles 4, 23, 24, 27 et 45, certains libéraux haussent également le ton.

Les efforts de communication et de transparence engagés par le nouvel exécutif européen depuis fin 2014 ne suffisent plus aux élus locaux, quelque soit leurs étiquettes politiques. Il faut reconnaître, qu’à part des câlinothérapies grandiloquentes, la commissaire européenne au Commerce, Cécilia Malmström n’a toujours pas accédé à leur principale requête : être associés aux négociations, en amont de la prise de décisions.

Bruxelles ne s’est pas montré plus prolixe sur le possible « caractère mixte » du Tafta, et plus globalement de l’ensemble de ces traités commerciaux en négociation devant permettre d’entrer dans une « nouvelle phase » de libéralisation (Colombie, Pérou, Corée du Sud, Singapour, Canada, etc). Plusieurs gouvernements estiment, effectivement, que les négociations outrepassent les compétences commerciales de la Commission européenne

Ils réclament donc que les Parlements nationaux soient habilités et puissent amender ou refuser un éventuel accord. En vain, pour l’heure, faute de clarification juridique. Autrement dit : peu importe que ce dit-accord ne soit négocié à huis-clos que par les seuls hauts-fonctionnaires européens et leurs homologues du ministère du Commerce américain… Dès lors, face à tant d’opacité, il n’y aurait pas lieu de s’étonner de la colère grandissante des élus locaux.

« Les craintes que suscitent les négociations sont accentuées par les conditions dans lesquelles elles sont conduites, c’est-à-dire dans un relatif secret. Au regard de leurs incidences potentielles, elles revêtent pourtant un enjeu démocratique majeur, imposant une information régulière des collectivités territoriales et de leurs réseaux » réclame le maire (UDI) de Sceaux, par ailleurs secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF).

De l’utilité politique des normes

Conseils régionaux, départementaux, intercommunalités et municipalités, de gauche comme de droite, établis en milieu urbain ou rural, ne regrettent pas seulement d’avoir été relégués au rang de simples spectateurs. Outre la forme, le fond les tracasse tout autant, si ce n’est plus.

La guerre déclarée par les artisans du TTIP aux « barrières non-tarifaires » et la création d’un conseil de coopération règlementaire fait ouvertement douter ces faiseurs de normes. Parfois sources de surcoûts et de difficultés d’exportations pour les entreprises engagées dans la concurrence mondiale, plusieurs règlementations sont considérées comme des « freins au libre-échange » par les négociateurs qui occultent l’intérêt politique et social de certaines normes.

Combattant eux-mêmes le trop-plein de règles, les pouvoirs locaux ne s’opposent pas de façon dogmatique à la rationalisation des différents standards techniques pullulant de part et d’autre de l’Atlantique. A condition, toutefois, que leurs propres marges de manœuvre soient préservées…

Qu’adviendra-t-il, en cas de signature d’un tel traité, des normes, textes législatifs, quotas ou autres formalités administratives ayant une fonction politique affichée ⁽¹⁾ ? Seront-elles également menacées malgré qu’elles soient censées préserver l’intérêt public ? A l’instar des opposants, une partie des élus craint effectivement que les systèmes normatifs plus ou moins protecteurs des pays européens se retrouvent automatiquement en danger.

A ce titre, les tractations autour du code des marchés publics retiennent particulièrement leur attention : les collectivités territoriales pourront-elles toujours intégrer des clauses ambitieuses de durabilité (environnementale, sociale et, à travers elles, locale) dans leurs appels d’offres afin de choisir leurs délégataires de services publics, ou bien la dérèglementation les contraindra-t-elles à recourir uniquement au prestataire « le moins-disant » sur le plan financier ?

Risques judiciaires

Dans ce contexte, la création d’une instance de règlement des litiges entre investisseurs et Etats (RDIE, « ISDS » en anglais) n’est pas, non plus, de nature à rassurer les collectivités craignant déjà de devenir impuissantes. Au nom de la protection des investissements, les autorités mettant en œuvre des politiques publiques faisant « entrave à la concurrence » pourraient être attaquées devant un tribunal d’arbitrage privé supplantant les juridictions nationales.

Alors que l’article 4 du mandat de négociation prévoit que « tous les niveaux de gouvernements » soient concernés par une telle obligation, les effets d’un tel mécanisme se feraient ressentir de manière concrète sur le terrain, par l’ensemble des citoyens. Un investisseur – dont les éventuels profits auraient, par exemple, été affectés selon lui par un « obstacle » compliquant l’accès aux marchés publics – aurait parfaitement le droit de poursuivre une collectivité locale pour tenter d’obtenir un dédommagement.

Bien que prises au nom de l’intérêt général, des décisions publiques contrevenant indirectement à des intérêts privés pourraient alors donner lieu au versement d’amendes ponctionnées sur les budgets publics. A côté des cas connus de multinationales s’opposant à la mise en œuvre du paquet neutre de cigarettes en Australie ou la sortie du nucléaire de l’Allemagne, on peut citer :

• la victoire de GDF Suez après la remunicipalisation de l’eau à Buenos Aires ;
• la plainte de Véolia dénonçant un manque-à-gagner dans son contrat de délégation signé avec la ville d’Alexandrie suite à la hausse du salaire minimum égyptien ;
• l’interdiction de la politique de soutien de l’Ontario (Canada) aux entreprises locales investies dans la transition énergétique.

« Les élus pourront-ils encore, demain, faire des choix politiques, qu’ils soient de gauche ou de droite, sans accentuer les risques judiciaires pesant déjà sur eux ? L’Union européenne est en train de balayer d’une main le cadre permettant aux collectivités territoriales de protéger leurs territoires, leurs entreprises locales et leurs citoyens » s’inquiète l’ancien président (PS) de la région Limousin Jean-Paul Denanot, démissionnaire suite à son élection au Parlement européen l’été dernier.

Co-président de l’intergroupe Biens communs et services publics à Strasbourg, il refuse de céder à l’économicisme ambiant et « d’organiser l’impuissance de la puissance publique. » Le changement de paradigme qu’implique une nouvelle « libéralisation du commerce et de l’investissement » serait tel que les pouvoirs locaux n’hésitent aujourd’hui plus à rompre l’isolement des cercles de pouvoir supranationaux ⁽²⁾.

Autonomie locale et droits des collectivités

« Dans la mesure où cette discussion risque d’impacter des secteurs qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales, les élus locaux et régionaux sont naturellement légitimes à s’inviter dans les débats » plaide Philippe Laurent, qui est également président délégué de l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).

« Faute d’avoir harmonisé les règlementations fiscales et sociales de ses Etats membres, l’Union européenne ne défend pas aujourd’hui une concurrence libre et non-faussée comme elle le prétend mais bel et bien forcée et déséquilibrée. Si, en prime, les collectivités ne peuvent plus organiser de façon indépendante les services publics à cause des négociations transatlantiques, des citoyens-usagers resteront assurément sur le bord de la touche » s’inquiète Jean-Paul Denanot.

« Prenez la question du déploiement du très haut-débit : le syndicat mixte (Dorsal) créé par le Limousin pour accompagner l’aménagement numérique de la région – faute d’intérêt des opérateurs privés pour équiper les territoires ruraux – pourrait représenter une ‘entrave à la concurrence’ et être interdit par une entreprise l’attaquant devant un tribunal privé » illustre, concrètement, ce député européen et élu local.

Sans démentir les potentialités du traité transatlantique en matière de hausse du PIB, la plupart des acteurs locaux interrogés demeurent donc, aujourd’hui, plus que perplexes sur les moyens mis sur la table par les négociateurs pour  parvenir à doper la croissance.

« Il ne faudrait pas que de nouvelles règles sur la gestion des services publics locaux soient établies par l’entremise d’un traité transatlantique, ni que les libertés acquises par les collectivités depuis trente ans à travers notamment la charte européenne pour l’autonomie locale soient subitement supprimées ! » avertit Frédéric Vallier, secrétaire général du CCRE et ancien directeur du service Europe de la ville de Nantes.

Droit de réguler

La mobilisation grandit de mois en mois chez les fonctionnaires comme les élus locaux, et les représentants des pouvoirs locaux pourraient bien finir par être entendus. Sous la pression du secrétaire d’Etat français au commerce extérieur Matthias Fekl mais aussi de son homologue allemand, de parlementaires et de la société civile, Bruxelles s’est résolue à proposer début mai de nouvelles modalités de règlement des différends, d’un commun accord avec Washington.

A défaut d’exclure l’arbitrage privé du projet de traité comme le demandait certains opposants, l’idée de cette réforme consiste à garantir la capacité de régulation des instances démocratiquement élues – à travers l’édiction de normes protectrices en matière de santé, de sécurité, d’environnement ou encore d’alimentation – en attendant l’installation permanente d’un tribunal international, public, pour l’investissement.

A côté des discussions perdurant sur l’ouverture des marchés publics ou la protection des indications géographiques protégées, le sujet de la protection des investissements pourraient donc reprendre lors du dixième cycle de négociations, organisé courant juillet à Bruxelles. Nul doute que les pouvoirs locaux les suivront d’une oreille attentive.