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Réforme de l'Etat

« La charte de la déconcentration est un message adressé aux élus locaux »

Publié le • Par • dans : France

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NICOLAS KADA © Université de Grenoble

La nouvelle charte de la déconcentration a été publiée par décret du 7 mai 2015. La précédente datait de 1992, un toilettage était donc nécessaire pour tenir compte des évolutions institutionnelles, et notamment de la fusion à venir des régions. Nicolas Kada, professeur de droit public à l'université de Grenoble, revient sur le contenu du décret.

 

Quelles différences peut-on noter entre la charte de la déconcentration du 1er juillet 1992, et la charte du même nom du 7 mai 2015 ?

La continuité entre les deux est évidente, dans la mesure où le principe même de déconcentration est réaffirmé. En revanche cette seconde charte intervient au moment même où l’on relance la Réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (REATE), qui avait consacré le niveau régional comme le niveau principal d’animation et de coordination des politiques de l’État. Cette nouvelle charte est donc surtout une actualisation de la précédente, au regard des réformes passées ou en cours. La différence entre les deux chartes réside dans le fait qu’en 1992, le  niveau régional était subsidiaire par rapport à celui du département, alors qu’aujourd’hui le rapport s’est inversé.

Cette nouvelle charte était-elle vraiment nécessaire ?

Juridiquement non, le gouvernement pouvait tout à fait mettre en œuvre la fusion des régions, et la réforme de l’administration régionale déconcentrée qui en est le corollaire, sans modifier la charte de 1992. Mais ce texte permet surtout d’adresser des messages aux élus. Par exemple, il rappelle que  » l’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État », ce qui donne des gages quant à la survivance du réseau des sous-préfectures, et à la présence de l’État à ce niveau. Il donne aussi une portée plus forte à la REATE, qui repose aujourd’hui essentiellement sur des circulaires.

La charte évoque également le pouvoir des préfets de région d’organiser des « mutualisations » entre services, ou encore de réaffecter les missions entre différentes unités. On pourra donc avoir des organisations différenciées selon les régions ?

Il s’agit là encore de donner des gages aux élus locaux, qui, pour certains d’entre eux, subissent de plein fouet la réforme de la fusion des régions. Mais il faut relativiser cette organisation différenciée : d’abord, il n’est pas certain qu’elle aille très loin, parce que toutes les régions ne sont pas concernées par une fusion et parce que les revendications locales de maintien d’administrations étatiques sont diverses d’un lieu à l’autre. Par ailleurs, l’uniformité n’est déjà plus de mise aujourd’hui : certaines régions comportent depuis longtemps deux académies, il existe déjà deux types d’organisation des services départementaux de l’État selon la taille des territoires,…

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