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Enfance en danger

Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale veut améliorer les dispositifs locaux

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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protection-enfance-une © Sychugina Elena - Fotolia.com

La proposition de loi sur la protection de l’enfance doit être examinée par l’Assemblée mardi 12 mai. Il doit permettre aux enfants placés de se voir offrir un vrai parcours, quel que soit le territoire dont ils dépendent.

 

La proposition de loi sur la protection de l’enfance de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, a été adoptée en mars à l’unanimité au Sénat, avec le soutien de la secrétaire d’État à la Famille, Laurence Rossignol. C’est une version néanmoins modifiée qui est sortie de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 5 mai, et qui sera donc débattue à partir du 12 mai.

Le texte doit améliorer la prise en charge des enfants placés auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), après que plusieurs affaires ont prouvé les carences de la loi de 2007. Dans le rapport qui a précédé leur proposition de loi, Michèle Meunier et Muguette Dini parlaient d’ailleurs de « loi perfectible« .

Environ 275 000 mineurs sont actuellement pris en charge par les services de protection de l’enfance; la moitié étant placés en familles d’accueil ou foyers et les autres faisant l’objet de mesures d’ « assistance éducative » à domicile.

Le conseil national de la protection de l’enfance réintroduit

En commission, les députés ont rétabli la plupart des dispositions d’origine que les sénateurs avaient supprimées. L’article 1er, qui crée un conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) a ainsi été réintroduit dans le texte.

Instance interministérielle rattachée au Premier ministre, le CNPE doit permettre à l’État de jouer un rôle de pilote mais aussi d’harmoniser les pratiques d’un département à l’autre. « Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales », précise la version adoptée par la commission.

La proposition de loi prévoit également la création, dans chaque département, d’un poste de médecin référent « protection de l’enfance » et la signature d’un protocole entre le président du conseil départemental et les acteurs institutionnels et/ou associatifs.

Objectif : définir « les modalités de mobilisation et de coordination autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives ».

Offrir un vrai parcours à l’enfant

Dans la lignée des sénateurs, les députés ont voulu assurer le suivi du parcours de l’enfant par ce nouveau texte. Le projet pour l’enfant (PPE) doit ainsi être renforcé.

Ce document, rendu obligatoire par la loi de 2007 dès qu’un mineur fait l’objet d’une décision de protection administrative ou judiciaire, doit « précise[r] les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre ».

Une décision du Défenseur des droits du 24 avril 2015 rappelle cet impératif. Les résultats d’un questionnaire envoyé aux départements par Jacques Toubon indiquent que 32% des départements n’élaborent pas le PPE. « Par ailleurs, ceux qui répondent mettre en œuvre cet outil le font, pour la majorité, depuis moins de trois ans », ajoute la décision. Le dispositif n’a donc souvent été mis en place qu’en 2011-2012, soit cinq ans après l’adoption de la loi.

Le Défenseur des droits souligne également que des disparités existent entre les départements, certains ne mettant pas en place le PPE “pour les mesures d’aides éducatives en milieu ouvert exécutées par des associations habilitées, voire pour des aides éducatives à domicile”.

La commission des Affaires sociales semble avoir pris note de cette décision puisqu’elle précise plusieurs points de son fonctionnement dans l’article 5 :

  • Le PPE devient « le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d’accueil » ;
  • tous les mineurs “bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire” doivent faire l’objet d’un PPE ;
  • la nature  et les objectifs des interventions faites en faveur du mineur sont déterminés « dans une approche pluridisciplinaire » ;
  • le président du conseil départemental devient le garant du PPE

Inceste validé, adoption des couples non mariés abandonnée

Les députés ont profité  de l’examen du texte en commission pour voter un amendement socialiste similaire à un amendement UMP, inscrivant l’inceste dans le code pénal. Actuellement, le code pénal punit les viols et agressions sexuelles, ainsi que les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 15 ans mais ne définit pas l’inceste en tant que tel.

L’amendement du socialiste Erwann Binet, rapporteur en 2013 de la loi sur le mariage homosexuel, ayant pour but d’autoriser les couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant ne sera finalement pas redéposé. Retiré juste avant le passage en commission, il devrait réapparaître dans un véhicule législatif mieux approprié, selon l’entourage du député.

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