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Laïcité

Le voile dans l’espace… public

Publié le 02/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Billets juridiques

La question posée par le gouvernement au Conseil d’Etat, fin janvier, était ambitieuse : comment interdire le plus largement possible le port du voile intégral. L’avis rendu le 30 mars a dû fort décevoir gouvernement et majorité parlementaire.

Selon le Conseil, l’interdiction totale et absolue « ne pourrait pas trouver de fondement juridique incontestable », ce qui signifie, en d’autres termes, que cela est juridiquement infondé et impossible.

La laïcité a été largement invoquée lors des débats de la mission d’information parlementaire pour fonder l’interdiction du port de la burqua dans les lieux publics. Cependant, en droit français, comme l’a rappelé, le vice-président du Conseil, Jean-Marie Sauvé, « la neutralité s’impose aux seuls services publics, aux agents des collectivités et de l’État », mais pas à l’espace public, dans lequel le principe de laïcité n’a pas sa place.

La protection de l’ordre public ne pourrait pas non plus fonder juridiquement une interdiction générale du voile intégral. L’ordre public doit être troublé ou risqué de l’être pour justifier une restriction à une liberté ou un droit fondamental.
Achevant son raisonnement, le Conseil d’Etat conclut que seule une interdiction partielle est envisageable, lorsqu’elle repose sur la nécessaire identification des personnes, ou lorsqu’il existe un risque particulier.

Malgré ces recommandations, les députés UMP sont déterminés à aller plus loin, « à passer outre » l’avis ont-ils même précisé. Le premier vice-président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean Leonetti, a assuré qu’ils voteraient «pour une interdiction totale du voile intégral ».

Une position intenable, compte tenu de ses faibles bases juridiques. Une telle loi, interdisant totalement le port du voile intégral dans l’espace public, aurait manifestement peu de chance de passer le contrôle du Conseil Constitutionnel. Ce dernier n’hésite même pas à déclarer inconstitutionnelles des lois à très forte symbolique politique comme feu  » la taxe Carbone ».
D’autant qu’on verrait mal le juge Conseil constitutionnel s’écarter de la position du conseil d’Etat.

Une telle loi ne résisterait certainement pas non plus à la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH, vient en effet de condamner la Turquie qui avait pénalement condamné des personnes pour le port de vêtements. Les individus arrêtés étaient complètement vêtus de noir, couverts et participaient à une cérémonie religieuse, organisée par une mosquée. Des faits qui rappellent bien le voile intégral que les députés UMP souhaitent voir bannis de l’espace public.
La validation juridique d’une loi organisant l’interdiction totale du voile intégral, semble décidément vouée à l’échec.

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