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Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux

Délégation du droit de préemption

Publié le 07/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Certains établissements publics fonciers ont rencontré des difficultés suite à des annulations contentieuses de décisions de préemption prises par les directeurs de ces établissements, au motif que ces derniers n’avaient pas délégation de ce droit. C’est pourquoi le décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009, publié au Journal officiel du 13 décembre 2009, permet dorénavant aux directeurs des établissements publics fonciers d’État de recevoir délégation de leur conseil d’administration pour exercer ce droit de préemption.

Par ailleurs, le gouvernement va bientôt saisir le Conseil d’État d’un projet de décret comportant des dispositions similaires en ce qui concerne les établissements publics fonciers locaux.

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