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Interview

Christine Pires Beaune : « Je propose un minimum vital pour toutes les communes »

Publié le • Par • dans : Actualité Club finances, France

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Christine Pires Beaune Christine Pires Beaune © Assemblée nationale

Chargée d'une mission sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la députée Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme) a présenté ses propositions au Comité des finances locales, mardi 5 mai. Militant pour une DGF plus juste, lisible et péréquatrice, elle veut garantir à toutes les communes une "dotation universelle de fonctionnement" sanctuarisée et plaide pour une "DGF locale" à l'échelon intercommunal. Interview.

 

Quels sont les principes qui ont guidé vos propositions sur la réforme de la DGF du bloc communal ?

L’objectif de ces pistes de réforme est de réduire les écarts injustifiés pour que la DGF reflète la réalité des territoires et non des « rentes » héritées de l’histoire et qu’elle permette un développement équilibré des territoires et une péréquation efficace. Cela doit aussi donner aux élus locaux une plus grande visibilité de leurs financements en utilisant des critères de ressources et de charges cohérents, robustes et pertinents à long terme. Une fois rénovée, la DGF devra correspondre à la réalité du bloc local en intégrant la dynamique intercommunale tout en respectant l’identité communale.

Pourquoi avez-vous décidé de vous concentrer en priorité sur le bloc communal ?

Il ne s’agit pas du tout d’enterrer ou d’abandonner la réforme de la DGF des autres collectivités mais le bloc communal constitue le gros morceaux puisqu’il représente près de 60 % de l’enveloppe de la DGF. Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France n’est pas encore pleinement opérationnelle après les élections départementales du mois de mars et il est inenvisageable de ne pas la consulter sur ce sujet. Néanmoins des éléments de réforme pourraient être intégrés dans le PLF 2016 ou 2017.
Enfin, pour les régions, il me semble judicieux d’attendre les conséquences de la nouvelle carte régionale.

S’agissant des communes, vous proposez la mise en place d’une « dotation universelle de fonctionnement »…

L’idée est de garantir un minimum vital pour toutes les communes. Son montant en euro par habitant serait calculé de la même manière pour tout le monde, quelle que soit la taille et la situation de la commune. Il n’y aurait plus de coefficient multiplicateur. Cette proposition a été très bien accueillie par les membres du CFL et notamment par les maires ruraux qui ont donc été entendus. Le montant minimal n’est pas arrêté et doit faire l’objet de simulations fines? Est-ce qu’il sera de 64 euros par habitant, comme aujourd’hui, ou davantage ? Pour l’instant, je n’en sais rien. Mais, dans tous les cas, je propose que cette dotation universelle de fonctionnement soit sanctuarisée, c’est à dire préservée de la baisse des dotations.

Cette dotation universelle de fonctionnement serait complétée, le cas échéant, par une dotation de centralité au-delà d’un certain seuil démographique et par une dotation de ruralité en-dessous d’une certaine densité. Ces deux dotations ne seraient pas nécessairement exclusives l’une de l’autre.
Enfin, une dotation de transition destinée à disparaître pourrait perdurer entre cinq et dix ans pour lisser les effets de la réforme et éviter des ruptures trop violentes. Dans mon esprit, c’est cette dotation qui permettrait de financer la contribution au redressement des finances publiques.

Qu’en est-il de la péréquation verticale à destination des communes (DSU, DSR, DNP…) ?

Il y a un consensus fort sur la volonté de remédier au saupoudrage actuel des différentes dotations en les recentrant sur un nombre plus réduit de communes. Je propose par exemple de supprimer la dotation nationale de péréquation pour abonder les fonds des dotations de solidarité rurale et urbaine.

La création d’une DGF territoriale allouée aux intercommunalités est un sujet qui effraie les maires. Que préconisez-vous ?

Je propose deux options incompatibles l’une avec l’autre. La première prévoit de faire de la DGF des EPCI, une enveloppe autonome et distincte de celle des communes mais construite selon une architecture similaire notamment pour la dotation universelle de fonctionnement. Il pourrait y avoir une modulation en fonction de la mutualisation et de l’intégration.

Le second scenario a ma préférence personnelle mais il ne fait pas l’unanimité au sein du Comité des finances locales, en particulier du côté des maires et du président du CFL, André Laignel. Il s’agit d’une « DGF locale » fondée sur des indicateurs de richesses et les charges des communes et des EPCI consolidés à l’échelle des ensembles intercommunaux. Elle serait composée d’une partie propre à chaque commune et à chaque EPCI et d’une partie territorialisée calculée sur la base de critères agrégés au niveau intercommunal.

Quelle suite sera donnée à vos propositions ?

Il ne s’agit pas de conclusions ni de scénarios « clef en main » mais bien de pistes qui doivent faire l’objet d’un travail approfondi au sein du Comité des finances locales. Toutes les questions sont désormais sur la table et on y répondre seulement avec des simulations financières précises. En fonction des résultats de ces simulations, je me réserve le droit d’amender ces propositions. Je remettrai ensuite un rapport définitif au Premier ministre au mois de juin.

Par ailleurs, je partage l’avis de nombreux élus du CFL qui s’interrogent quant à la possibilité de mener tant de réformes structurantes de front. Je pense à la DGF, à la baisse des dotations, à la révision des valeurs locatives et à la loi Notre. Pour moi, la priorité des priorités c’est d’intégrer la réforme de la DGF dans le projet de loi de finances pour 2016 !

 

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  1. 1. COTTEN 07/05/2015, 19h06

    en tant que concepteur de la DGF 1979/1980 je considère:
    -qu'il faut traiter la question de l'évolution de la ressource globale; j'avais obtenu (du budget) l'indexation sur la TVA à législation constante, ce qui était trop beau;
    -l'ampleur des garanties accordées au maintien des avantages acquis a empêché le développement de la péréquation, mais ces dernières années de grands progrès ont été faits;
    - la prise en compte de l'intercommunalité "forte" s'impose;
    - le critère du potentiel fiscal inventé par nous n'a pas démérité ; l'élargissement au potentiel financier a été une excellente chose ; il n'en est plus question;
    - enfin la prise en compte des besoins ou des charges n'a jamais trouvé de solution satisfaisante et surtout durable ; tous les ans ou presque on change qq chose ; l'idée d'un régime défini le temps d'un mandat serait à considérer.
    Michel COTEN
    ancien DGlA de la DGCL

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