Urbanisme

Habitats démontables, autorisations d’urbanisme : de nouvelles mesures d’applications pour la loi Alur

| Mis à jour le 04/05/2015
Par
Tente

erico45 - Fotolia

Un nouveau décret d'application de la loi ALUR a été publié mercredi 29 avril, relatif aux autorisations d'urbanisme notamment. Il permet notamment aux préfets de délivrer les permis de construire à la place du maire dans les communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux, et limite la liste des documents exigibles pour les permis de construire.Il contient aussi des précisions sur le statut des habitats démontables. Décryptage.

Sylvia Pinel, la ministre du logement, l’avait annoncé il y a quelques jours, à l’occasion d’une communication sur les mesures visant à  favoriser la mixité sociale dans l’habitat : les mesures d’application prévues par la loi ALUR pour durcir les sanctions à l’encontre des communes ne respectant pas l’article 55 de loi SRU, prévoyant désormais 25 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants, devaient être prochainement publiées.

Un décret publié au JO du 29 avril donne le feu vert aux préfets. Le 8° de l’article 4 du décret prévoit ainsi que le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir pour les constructions à usage de logement situées dans les communes en constat de carence par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux, uniquement sur les secteurs délimité par l’arrêté de carence.

Les préfets devront d’ailleurs envoyer d’ici la fin du premier semestre la liste des secteurs par commune dans lesquelles ils envisagent de reprendre la délivrance des autorisations de construire. Une mesure qui fait sourire dans certaines communes, qui n’ayant plus de terrains constructibles, ne délivrent que très peu d’autorisations de construire.

Quel permis pour les habitats démontables ?

Autre mesure d’application de la loi ALUR, celle concernant le statut des habitats démontables – notamment les yourtes, qui donnent régulièrement lieu à des contentieux. Plusieurs statuts sont prévus, avec différents régimes :

  • les habitations légères de loisirs peuvent être installées soit dans  les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
  • les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
  • les dépendances des maisons familiales de vacances agréées;
  • les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.Dans ces terrains de camping, leur nombre doit, en outre, demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas.
  • les résidences mobiles de loisirs peuvent être installées dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l’article R. 111-32, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an ;
  • les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
  • les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Le camping est interdit, sauf dérogations, dans les secteurs sauvegardés , dans le champ de visibilité des édifices classés au titre des monuments historiques et des parcs et jardins classés ou inscrits et ayant fait l’objet d’un périmètre de protection, ainsi que dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou, lorsqu’elles subsistent, dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs est soumis  à permis d’aménager. En revanche sont dispensés de toute formalité en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés aux habitations et résidences de loisirs.

De même l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables – yourtes par exemple – créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, est soumis à permis d’aménager. Sinon une déclaration préalable est requise.

Gens du voyage

En ce qui concerne l’habitat des gens du voyage, désigné par l’expression « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs », ce sont les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. » L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l’article L. 444-1, destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l’installation de plus de deux résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager.

Simplifications

Le décret complète par ailleurs la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d’urbanisme.

Enfin, il limite la liste des documents exigibles en cas de dépôt d’un dossier de déclaration préalable, au titre de l’article L431-36 du code de l’urbanisme : une liste des documents est limitativement fixée, et il est précisé que « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. »

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