Fiscalité

Redevance d’assainissement – Assujetissement

Par • Club : Club Techni.Cités

Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.

La redevance d’assainissement prélevée par le service public d’assainissement collectif – en application de l’article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales – est une redevance pour service rendu. Elle n’est exigible qu’auprès des habitants bénéficiant effectivement de ce service.

Ainsi, si les habitations ne sont pas raccordées, ou raccordables, en raison de l’absence de réseau d’assainissement collectif, il est impossible d’assujettir les habitants à la redevance d’assainissement collectif.

Le syndicat intercommunal ne peut donc percevoir la redevance d’assainissement collectif qu’auprès des habitants des communes bénéficiant effectivement du service de l’assainissement collectif et non sur l’ensemble des communes qui relève de sa compétence.

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