Construction

Précisions sur la garantie décennale

| Mis à jour le 14/04/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

siraanamwong - Fotolia.com

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux.

Les faits et la procédure :

La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au Tribunal administratif ...

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