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Handicap

Esat : les collectivités ont des efforts à faire

Publié le 21/04/2015 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Le sénateur Eric Bocquet fait 13 propositions pour adapter les établissements et services d’aide par le travail (Esat) à l’évolution de leur public et de leur environnement économique. Il plaide pour leur maintien dans le giron de l’État et souhaite le développement de la commande publique. Les collectivités territoriales restent très timides dans ce domaine.

1 349 établissements et services d’aide par le travail (Esat) offrent 119 211 places aux adultes handicapés ne pouvant travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée. Les crédits qui leur sont alloués représentent 2,75 milliards d’euros en 2015, près du quart des moyens consacrés par l’État au handicap. Ils financent la dotation globale de fonctionnement (1 468,7 millions), la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (1 277,3 millions) et le plan d’aide à l’investissement (2 millions).

« Les Esat sont soumis à des transformations profondes, du fait de l’évolution de la population qu’ils accueillent et de l’accroissement de la concurrence économique », souligne le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, dans le rapport d’information qu’il a présenté le 15 avril à la commission des finances. « Surtout, ajoute-t-il, ils sont confrontés à une contrainte budgétaire qui se renforce depuis plusieurs années, et qui ne permet pas à l’évolution de leurs ressources de couvrir celle de leurs charges ». Et les créations de place ont été gelées depuis 2013 pour des raisons budgétaires, alors que les listes d’attente s’allongent – sans toutefois que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne puissent fournir de chiffres précis.

Eric Bocquet fait 13 recommandations « afin d’accompagner l’adaptation des Esat à ces nouveaux enjeux » avec deux volets qui reflètent leur double vocation sociale d’accompagnement et économique de production : mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et renforcer les liens entre les Esat et leur environnement économique. Avec une recommandation n° 7 qui pourrait servir d’exergue : maintenir la tutelle et le financement des Esat par l’État « afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire ». Annoncé, puis abandonné, le transfert des Esat aux départements est, en effet, de nouveau en suspens, même si le sujet, jugé non prioritaire, est escamoté des débats sur la décentralisation….

Les recommandations du rapport vont du développement du temps partiel pour une population vieillissante et fatigable à une formation renforcée des moniteurs d’atelier face au nombre grandissant de personnes souffrant de handicap psychique et de troubles du comportement ; d’une réforme de la tarification en fonction des coûts réels, à un quintuplement du plan d’aide à l’investissement. Il estime également que les acheteurs publics pourraient faire un usage plus important de l’article 15 du code des marchés publics. L’Observatoire économique de l’achat public qui vient de mettre en ligne un Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap cite une estimation : sur les 36 000 communes françaises, 99% n’auraient passé aucun marché réservé…

704 marchés réservés en 2014

En 2014, sur l’ensemble des marchés publics publiés au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), seuls 704 ont été réservés au titre de l’article 15, selon l’« Observatoire de la commande publique réservée 2012, 2013, 2014 »publié par le réseau national Gesat, réseau économique du secteur du travail protégé et adapté. Les collectivités constituent 70% des donneurs d’ordre (contre 78 en 2012) et un tiers des marchés concerne l’entretien des espaces verts.

« Même si on note une petite hausse par rapport à 2012 et 2013, on reste dans l’infinitésimal face aux quelque 120 000 marchés publics publiés au BOAMP, note Boris Duponchel, responsable des relations avec le secteur public du Gesat. Mais il faut bien entendu ajouter les marchés de gré à gré, impossibles à identifier par nature ne faisant l’objet d’aucune publication obligatoire. »

Par ailleurs, les grosses collectivités territoriales sont concernées par l’article 13 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 : à partir d’un montant annuel d’achat fixé à 100 millions hors taxe par un décret du 28 janvier 2015, elles doivent désormais adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés).

Le recours à la sous-traitance avec des Esat et des entreprises adaptées (EA) permet aux employeurs publics de s’exonérer d’une partie de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), dans la limite de 50%. C’est un argument de poids pour Boris Duponchel dans son « démarchage » des collectivités territoriales. Mais il insiste aussi sur l’importance des Esat, en terme d’emploi, dans le tissu économique local : « 120 000 travailleurs handicapés et 12 000 encadrants salariés, de nombreux Esat comme premiers employeurs d’une commune, il s’agit d’un véritable enjeu d’aménagement du territoire ». Avec la difficulté d’une étanchéité qui perdure entre le monde du social et le monde de l’économie : « ressources humaines, services achats, responsables de la solidarité, mes interlocuteurs se renvoient la balle ».

« Des pépites à leur porte »

Même s’il partage le diagnostic du sénateur Bocquet sur la population accueillie et les difficultés financières, l’homme de terrain déplore l’image un peu figée portée sur les prestations proposées par les Esat : « les espaces verts, certes ; le conditionnement aussi, même s’il est en perte de vitesse ; mais les Esat savent se diversifier et innover, et les collectivités ont peu conscience des véritables pépites qu’elles ont parfois à leur porte ». Il cite ainsi trois exemples de réussite de sous-traitance :

  • L’Esat La Bergerie (Etalans, Doubs) qui depuis 2009 gère les équipements du port de plaisance fluvial de la communauté d’agglomération du Grand Besançon ;
  • La ferme de Chosal à Copponex (Haute-Savoie) qui gère la plantation et l’entretien de stations d’épuration biologiques par filtres plantés de roseaux (phragmites) de la Communauté de Communes du pays de Cruseilles ;
  • L’Esat d’Aiffres (Deux-Sèvres ) qui développe la marque Wiki Cat de fabrication de mobiliers et aires de jeux pour crèches et maternelles.

C’est cette dynamique que Boris Duponchel veut mettre en avant pour « sortir des clichés trop souvent véhiculés sur ces établissements ».

 

OETH : le projet de loi Macron ouvre de nouvelles possibilités dans le privé

Les articles 92 et 93 du projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité », adopté par l’Assemblée nationale le 19 février et en cours d’examen au Sénat, permettent aux employeurs privés de s’acquitter partiellement de leur OETH avec deux nouvelles possibilités :

  • Le recours à des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants (professions libérales, auto-entrepreneurs, artisans…), en plus des Esat et EA. Selon Didier Roche, président de l’Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés (Uptih), 71 600 personnes seraient concernées : comptables, avocats, journalistes, juristes, consultants… ;
  • la déduction des périodes de mise en situation en milieu professionnel (dispositif créé par l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle)  effectuées par des personnes handicapées.

Enfin les députés ont adopté un amendement soutenu par le gouvernement (nouvel article 93 bis) étendant cette dernière possibilité aux stages de parcours de découverte des métiers pour les jeunes élèves de 3e en situation de handicap. Pour le moment, seul le privé est concerné, mais le recours aux travailleurs indépendants pourrait être étendu au public.

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