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Finances locales

Forces et faiblesses de la Cour de discipline budgétaire et financière

Publié le 22/04/2015 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

courdescomptes_une
Arap - Fotolia
Pourtant joint à chaque rapport annuel de la Cour des comptes, le rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) fait l'objet de peu de commentaires. Il offre pourtant l'occasion de rappeler son rôle et ses missions et de s'interroger sur l'adéquation du droit budgétaire local aux nouvelles réalités économiques des collectivités.

Gwenaël Leblong-Masclet

Administrateur territorial

«Il faut vivre et non pas seulement exister », disait Plutarque… Certes, la Cour n’a, en 2014, été saisie que 22 fois, mobilisant à peine plus de 4 ETP. Depuis sa création en 1948, elle a rendu 196 arrêts. La condamnation la plus sévère cette année, à l’égard d’un directeur général de CHU, a consisté en une amende de 6 000 euros, décrite par la CDBF elle-même comme « la fourchette haute des sanctions de la CDBF . Depuis 2009, seules trois affaires ont donné lieu à une amende égale ou supérieure à 5 000 euros ».

Faut-il y voir l’exemplarité de la gestion publique française ? Ou bien, comme le décrivent les juristes, le signe d’une « responsabilité peu ou pas sanctionnée » ?

La Cour de discipline budgétaire et financière, instance méconnue ?

Créée par le législateur en 1948, la Cour a comme mission essentielle de venir sanctionner le non respect des règles budgétaires et comptables. Organisée par le code des juridictions financières (article L.311-1 et ...

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