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La déontologie des fonctionnaires – Introduction

Publié le 04/10/2016 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Fotolia
Les agents du service public sont soumis à une certaine déontologie, qui n’est pas une obligation morale mais bien juridique. Celle-ci se définit comme un ensemble de règles que sont tenus de respecter les fonctionnaires – titulaires, contractuels, en contrat de longue ou courte durée, stagiaires. Une déontologie et une liberté d’expression qui sont d’ailleurs réinterrogées par l’utilisation croissante des modes d’expression électronique : on parle d'e-déontologie.

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Obligations et Devoirs

Les fonctionnaires sont soumis à un ensemble d’obligations : devoir de réserve, obligation de neutralité, discrétion, confidentialité et secret professionnel ainsi qu’un devoir de désobéissance et de dénonciation des crimes et délits etc. Mais ils ont aussi un droit de retrait destiné à les protéger. Le devoir de réserve a pour but de protéger le service tandis que le respect du secret professionnel garantit les intérêts des usagers. Ces obligations s’imposent également en dehors du service.

Tous les agents du service public doivent respecter le principe de neutralité. Ils ne peuvent exprimer leurs opinions religieuses ou politiques ce qui s’avère particulièrement délicat en période électorale, spécialement lorsqu’ils sont candidats. Le droit de retrait vise quant à lui à protéger l’intégrité physique des agents territoriaux dans l’exercice de leurs fonctions. Mais il est limité par la mise en danger d’autrui. Ainsi, sa mise en œuvre est encadrée avec une phase d’alerte et d’enquête et certaines fonctions, comme les pompiers, qui ne peuvent pas en bénéficier.

Cumul d’activités

Par principe, le cumul d’activités est interdit pas les règles déontologiques afin que les agents se consacrent pleinement à leur mission. Cependant il y a des dérogations. Le cumul comprend l’exercice simultané d’activés et concerne également la compatibilité de fonctions passées avec des nouvelles. La commission de déontologie vérifie, le cas échéant, la compatibilité de ces activités. Sa saisie n’est pas obligatoire. Elle émet un avis, à charge ensuite pour l’autorité territoriale de prendre une décision.

Sanctions

Les manquements à cet ensemble d’obligations et devoirs donnent lieu à des sanctions disciplinaires. Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents peut être engagée.

E-déontologie

Par cette expression, il faut entendre la réponse juridique aux questions délicates de la seule utilisation des outils et moyens informatiques professionnels à des fins personnelles ou privées et de celle relative au contenu de l’expression du fonctionnaire-citoyen à travers ces supports électroniques.

Elections

En période de compétition électorale, quelle attitude le fonctionnaire doit-il adopter ? Hormis les cas dans lesquels il est lui-même candidat ou déjà élu, il doit apporter à cette interrogation une réponse déontologique.

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  6. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  7. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  8. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  9. Déontologie et service public local
  10. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  11. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  12. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  13. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  14. Le fonctionnaire territorial en campagne
  15. La mise en place du référent déontologue
  16. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  17. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  18. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  19. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  20. De nouvelles limites au devoir de réserve
  21. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  22. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  23. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  24. La commission de déontologie en 10 questions
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Commentaires

La déontologie des fonctionnaires – Introduction

Votre e-mail ne sera pas publié

jacques

05/12/2012 10h23

désolé mais le devoir de réserve ne vaut que pour les fonctionnaires à hautes responsabilités

jojodessin17

27/02/2014 02h19

Facile, ces éléments sont des moyens dans un jeu de harcèlement pour les supérieurs hiérarchiques qui n’ont aucune contrainte de droits et obligations, et sont même soutenus par les élus.
A quand des articles sur les obligations des employeurs territoriaux envers les agents ?
Les collectivités ont aussi des obligations de protections qui devraient être développer pour informer tous les acteurs de la collectivités et faire comprendre aux harceleurs ce à quoi ils s’exposent.

babilone

29/06/2014 12h52

2.jacques Sur quelles bases faites-vous reposer votre affirmation ?

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