Obligations et Devoirs
Les fonctionnaires sont soumis à un ensemble d’obligations : devoir de réserve, obligation de neutralité, discrétion, confidentialité et secret professionnel ainsi qu’un devoir de désobéissance et de dénonciation des crimes et délits etc. Mais ils ont aussi un droit de retrait destiné à les protéger. Le devoir de réserve a pour but de protéger le service tandis que le respect du secret professionnel garantit les intérêts des usagers. Ces obligations s’imposent également en dehors du service.
Tous les agents du service public doivent respecter le principe de neutralité. Ils ne peuvent exprimer leurs opinions religieuses ou politiques ce qui s’avère particulièrement délicat en période électorale, spécialement lorsqu’ils sont candidats. Le droit de retrait vise quant à lui à protéger l’intégrité physique des agents territoriaux dans l’exercice de leurs fonctions. Mais il est limité par la mise en danger d’autrui. Ainsi, sa mise en œuvre est encadrée avec une phase d’alerte et d’enquête et certaines fonctions, comme les pompiers, qui ne peuvent pas en bénéficier.
Cumul d’activités
Par principe, le cumul d’activités est interdit pas les règles déontologiques afin que les agents se consacrent pleinement à leur mission. Cependant il y a des dérogations. Le cumul comprend l’exercice simultané d’activés et concerne également la compatibilité de fonctions passées avec des nouvelles. La commission de déontologie vérifie, le cas échéant, la compatibilité de ces activités. Sa saisie n’est pas obligatoire. Elle émet un avis, à charge ensuite pour l’autorité territoriale de prendre une décision.
Sanctions
Les manquements à cet ensemble d’obligations et devoirs donnent lieu à des sanctions disciplinaires. Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents peut être engagée.
E-déontologie
Par cette expression, il faut entendre la réponse juridique aux questions délicates de la seule utilisation des outils et moyens informatiques professionnels à des fins personnelles ou privées et de celle relative au contenu de l’expression du fonctionnaire-citoyen à travers ces supports électroniques.
Elections
En période de compétition électorale, quelle attitude le fonctionnaire doit-il adopter ? Hormis les cas dans lesquels il est lui-même candidat ou déjà élu, il doit apporter à cette interrogation une réponse déontologique.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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article suivantSommaire du dossier
- La déontologie des fonctionnaires – Introduction
- Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
- Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
- Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Déontologie et service public local
- Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
- Le renouveau de la discrétion professionnelle
- Droit de retrait : à manier avec prudence !
- Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
- Le fonctionnaire territorial en campagne
- La loyauté du fonctionnaire en période électorale
- E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
- E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
- L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
- De nouvelles limites au devoir de réserve
- L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
- Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
- Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
- La commission de déontologie en 10 questions
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