Statut

Disponibilité d’office : inaptitude physique et garanties du fonctionnaire

Par et , rapporteur public, TA de Paris

Source : Technicites 

kameel-Fotolia

De la disponibilité pour l’exercice d’un congé parental à la disponibilité d’office pour inaptitude physique, il y a un pas que l’administration peut être tentée de franchir allègrement. Or, en l’espèce, une inaptitude sur un poste en particulier ne doit pas conduire à une disponibilité pour inaptitude générale. Le contrôle du juge est sur ce point important.

Une fonctionnaire du centre d’action sociale de la ville de Paris avait bénéficié d’un congé ...

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  • CE, 27 août 2014, CCAS ville de Paris, n° 372022.
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