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Fonction publique territoriale

Cadres de santé : le CSFPT fait pression sur les projets de décret de revalorisation

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sacoche de mécin avec stétoscope © Fotolia

La pression monte au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT) : le vote unanime des organisations syndicales contre les projets de décret de revalorisation des cadres de santé, mercredi 15 avril 2015, entraîne un report de l’examen des textes qui indispose l'administration. Les syndicats se sont aussi opposés aux projets de décrets d'application de la loi Maptam portant sur les emplois de direction.

 

Depuis cette nouvelle mandature, les représentants des personnels au Conseil sup’ peuvent utiliser un nouveau levier pour faire pression sur un texte – qui doit alors être représenté lors d’une nouvelle séance plénière. La condition requise : un vote unanime des organisations syndicales.

Ce dispositif a été utilisé lors de la première séance de la nouvelle mandature du CSFPT sur une réforme importante : les textes relatifs aux cadres de santé(1) doivent être publiés au Journal officiel avant juillet prochain, a insisté la DGCL lors de la plénière du CSFPT. Or une seule prochaine séance est programmée avant cette date : le 27 mai.

« Sous-cadres » - « Nous ne voulons pas de la création de « sous-cadres » de santé territoriaux qui attendent une revalorisation depuis 2002 », souligne Patrick Campagnolo, représentant Unsa.
« Les propositions de revalorisation statutaires et indiciaires ne correspondent pas aux qualifications de ces personnels et le traitement est différencié par rapport à l’hospitalière et à l’Etat. De plus, l’examen de ces textes intervient alors que nous sommes en pleine négociation de nouvelles grilles dans le cadre des discussions PPCR, où on nous promet une volonté d’harmoniser les carrières et les rémunérations », insiste aussi Jésus de Carlos, représentant CGT.

Groupe de travail – Un groupe de travail doit être installé rapidement, pour travailler à des axes d’amélioration. « Nous ne nous faisons aucune illusion. Les décrets « nouvelle version » risquent d’être en deçà de ce que nous souhaitons », estime Jésus de Carlos.

Les membres du CSFPT avaient également à se prononcer sur trois projets de décrets d’application de la loi Maptam sur les emplois fonctionnels (DG, DGA) dans les métropoles(2). Là encore, l’avis des organisations syndicales est défavorable (5 voix pour, 7 voix contre, 8 abstentions). Celles qui se sont abstenues ou ont voté contre évoquent toutes un geste en faveur de la situation actuelle dans les métropoles, notamment celle de Lyon, « où tout ne se passe pas bien ».

Liure aussi : La tension ne retombe pas à la Métropole de Lyon

Fonds européens - Sur trois autres projets de décret portant sur le transfert des agents de l’Etat gérant les fonds européens, l’avis des syndicats est également défavorable (8 voix contre, 12 abstentions). « Un amendement visant notamment à effectuer un bilan six mois après l’intégration de ces personnels, présenté dans les instances représentatives de l’administration d’origine et de la région d’accueil, qui était porté conjointement par les employeurs et les représentants des personnels, n’a pas été accepté par le gouvernement », rapporte Bruno Collignon, représentant FA-FPT.

Au programme du CSFPT de ce 15 avril figuraient enfin aussi un projet d’ordonnance et un projet de loi tous deux relatifs aux opérations électorales concernant le CNFPT et les centres de gestion, et un projet de décret relatif aux instances de concertation de la métropole de Lyon.

La représentativité et la mixité toujours en question

Le CSFPT a en outre adopté son nouveau règlement intérieur. La CFDT et l’Unsa ont présenté un amendement qui n’a pas été retenu. Les deux organisations syndicales souhaitaient que le président du Conseil sup’ désigne directement les présidents de formations spécialisées. Lors de la séance de mars, les présidences de formations spécialisées avaient suscité l’ire de ces deux syndicats qui revendiquaient une meilleure représentativité et prônaient la mixité.

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    Notes

    Note 01 - projets de décret portant sur les statuts particuliers et échelonnements indiciaires des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux - Retourner au texte

    Note 02 - le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale vise à maintenir le traitement indiciaire dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d’origine lorsqu’il est plus élevé que l’indice terminal afférent à l’emploi fonctionnel dans lequel il est détaché, hors échelle D. Il prévoit également les adaptations nécessaires relatives aux emplois fonctionnels de direction des métropoles issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Par ailleurs, deux autres projets de décrets : tout d’abord, le projet de décret modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés vise à fixer la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles ; quant au projet de décret modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, ce texte vise à fixer les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des métropoles, en fonction de la strate démographique. - Retourner au texte

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