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Fiscalité locale

Seuls 7 départements maintiennent un taux de DMTO de 3,8 % en 2015

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Données interactives finances, Infographies finances

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CarteDMTO © La Gazette

Les 101 départements français avaient jusqu’au 15 avril pour voter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable pour l’année 2015. A cette date, 93 d’entre eux ont fixé le taux plafond de 4,5 %, 7 vont appliquer un taux de 3,8 % tandis que la Côte-d’Or a opté pour un taux de 4,45 %. Consultez notre carte interactive.

Pour mémoire, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO à 4,5 % a été ouverte, à titre exceptionnel, par la loi de finances pour 2014 et ne devait initialement concerner que les ventes réalisées jusqu’au 29 février 2016. Cependant, comme annoncé par le Premier ministre au dernier congrès de l’Assemblée des départements de France, cette possibilité a été pérennisée par la loi de finances pour 2015.

Alors que 90 départements avaient déjà choisi d’appliquer un taux de 4,5 % pour les DMTO dès l’an dernier, trois collectivités supplémentaires les ont rejoints au 1er janvier 2015. Il s’agit de la Loire-Atlantique, des Yvelines et de la Vienne.
De son côté, la Côte-d’Or a fait le choix singulier d’un taux intermédiaire de 4,45 %.

Seuls 7 départements maintiennent donc un taux ...

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