Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Contractuels

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en 10 questions

Publié le 09/03/2015 • Mis à jour le 13/06/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Homme d'affaire avec sacoche
Phovoir
Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet occupent une place particulière au sein du personnel territorial. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique vient de renforcer les règles déontologiques relatives à leur recrutement.

01 – Qui sont les collaborateurs de cabinet ?

Les collaborateurs de cabinet sont les personnes que l’autorité territoriale peut recruter librement pour former son cabinet, sur le fondement de l’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces personnels sont ainsi librement choisis par l’autorité territoriale, en raison de la confiance qu’elle leur porte.

Les collaborateurs de cabinet participent aux prises de décision et veillent à leur mise en œuvre. Ils ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès d’elle. Pour autant, les juridictions et les autorités administratives sont compétentes pour en contrôler la légalité.

02 – Quelles sont les fonctions des collaborateurs de cabinet ?

Proches de l’élu local (maire, président de conseil départemental ou régional, par exemple), les collaborateurs de cabinet exercent des fonctions politiques totalement liées au mandat de l’élu. Le décret du 16 décembre 1987 reste flou sur les fonctions exercées et renvoie à l’acte d’engagement.

De manière générale, le collaborateur de cabinet a des fonctions de conseiller, de représentant de l’élu et de lien avec l’administration.

03 – Qui peut être recruté en qualité de collaborateur de cabinet ?

La personne intéressée doit satisfaire aux conditions énumérées par le décret du 15 février 1988 (art. 2). Peuvent être recrutées des personnes extérieures à la fonction publique ou des personnes déjà fonctionnaires, en disponibilité ou en détachement.

Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir, en l’absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l’article correspondant.

Afin de renforcer les règles déontologiques en matière de recrutement, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a modifié l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984. Désormais, il est expressément interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

  • son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  • ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
  • ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Le contrat de recrutement d’un collaborateur de cabinet parmi les proches de l’autorité territoriale ainsi définis cesse, le cas échéant, de plein droit. En outre, si aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur, l’autorité territoriale sera contrainte de rembourser les sommes versées à un collaborateur employé en violation de cette interdiction. Le décret du 14 décembre 2017 détermine ces modalités de remboursement.

Une sanction pénale est également prévue : le fait, pour l’autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de l’interdiction de recruter ses proches est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

04 – Quelle est la situation juridique des collaborateurs de cabinet ?

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels de droit public, même s’ils ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire. Les fonctions qu’ils occupent correspondent à un emploi non permanent.

En effet, le décret du 16 décembre 1987 précise que la qualité de collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984.

Par ailleurs, les collaborateurs de cabinet n’ont pas vocation à être titularisés (article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

Enfin, les collaborateurs de cabinet sont régis à la fois par les dispositions du décret du 16 décembre 1987 modifié et par le décret du 15 février 1988 ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

 

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X