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CSG : suppression progressive de la compensation financière versée aux fonctionnaires

Publié le • Par • dans : A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Le ministère de la Fonction publique a annoncé lundi 13 avril 2015 aux syndicats la suppression progressive, à partir du 1er mai, de "l'indemnité exceptionnelle" octroyée depuis 1997 aux fonctionnaires lésés par le transfert des cotisations sociales vers la CSG.

 

Actuellement, près de 960 000 agents dans les trois fonctions publiques bénéficient de ce mécanisme de compensation, créé pour neutraliser les pertes de salaire subies par les fonctionnaires touchant des primes, non assujetties aux cotisations, mais frappées par la Contribution sociale généralisée (CSG).

Versée mensuellement, l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires (IECSG) « a aujourd’hui perdu sa vocation de compensation de perte de pouvoir d’achat », a indiqué le ministère dans un communiqué.

Inéquitable - En outre, « elle est devenue inéquitable puisque seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 peuvent en bénéficier », justifie le gouvernement, évoquant à propos de cette décision « une mesure juste pour une fonction publique exemplaire ».

500 millions d’euros d’économies - En supprimant « complètement » le mécanisme de compensation « avant la fin 2017 », l’État espère économiser 500 millions d’euros.

Ces 500 millions d’euros d’économies « vont-ils effectivement être redistribués dans le cadre d’une revalorisation des traitements juste et équitable ? », s’interroge notamment la FA-FP dans un communiqué du 14 avril.

Perte de pouvoir d’achat ? - La CFDT constate elle que « si le dispositif supprimé était loin de la perfection, sa disparition va s’ajouter aux pertes de pouvoir d’achat ».

Dans la pratique, l’IECSG sera « supprimée progressivement, au fil des avancements » pour quelque 710 000 agents, afin « d’éviter des pertes de salaire mensuel », est-il précisé.

« Un secrétaire administratif ayant une rémunération annuelle nette de 27 000 euros et percevant aujourd’hui 127 euros par an d’IECSG verra son indemnité supprimée au moment de son prochain avancement. Le montant de la prime étant inférieur au gain de rémunération résultant de l’avancement, l’agent ne verra pas baisser son salaire et conservera une partie du gain de pouvoir d’achat lié à son augmentation », précise le ministère dans son communiqué.

Plafond - L’IECSG sera également plafonnée « à 5 000 euros par an dès le mois de mai » pour « les plus hauts salaires, soit environ 400 personnes ». Un haut fonctionnaire qui perçoit 7 000 euros par an au titre de l’IECSG perdra ainsi 2 000 euros par an avant même son prochain avancement, moment auquel son IECSG sera supprimée, illustre le ministère.

Catégories C exemptés - En revanche, « les agents de catégories C les moins bien rémunérés, dont le traitement est inférieur à 1 852 euros bruts par mois, seront exemptés du dispositif », précise le ministère, d’après qui 250 000 personnes environ sont concernées.

« En supprimant cette prime inutile et injuste, qui bénéficiait très majoritairement aux fonctionnaires les mieux rémunérés, nous faisons des économies et nous nous redonnons des marges de manoeuvre pour réaliser de vraies mesures de justice pour tous les fonctionnaires », a déclaré la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, citée dans le communiqué.

Enfin, le mécanisme de versement de l’indemnité sera revu : la prime sera d’un montant égal chaque mois équivalent à 1/12e de son montant pour 2014, précise également le document explicatif remis aux organisations syndicales lundi.

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  1. 1. Incrédule 17/04/2015, 11h30

    La manière d'enrober une réduction de dépenses par un alibi que certains pourraient qualifier de "populiste" puisque les plus défavorisés sont exemptés de cette peine.

    De qui se moque-t-on? Appelons un chat un chat. L'ob jectif est de réduire la dépense.
    Messieurs les élus ayez le courage de vos décisions et cessons ce jeu stupide.

    Juste un point: à force de réduire les revenus des uns (pas d'augmentation des salaires, mais augmentation des charges dont impôt sur le revenu, taxes foncières et d'habitation...), ceux appelés les plus nantis; sans toucher à ceux considérés comme les plus pauvres (je ne ferai pas de commentaire sur ce point), on va arriver à un point ou les plus nantis auront un revenu disponible plus faible que celui de certains plus défavorisés.
    Person nellement je connais des personnes dans ce cas...

  2. 2. corteau14 23/06/2015, 09h20

    Alors là, je me retiens pour ne pas pleurer face à votre désespérance. Les plus riches vont finir par devenir plus pauvres que les plus pauvres. Vite, organisons une collecte pour les riches....

  3. 3. cachou 15/04/2015, 09h15

    Voila bien la meilleure de l'année...supprimer une "compensation" dont 4/5 des effectifs de la fonction publique n'ont jamais entendu parler, ni bénéficié...(y compris chez les anciens d'avant 1998) la belle affaire, et les jolis exemples qu'on nous sert...les secrétaires administratifs à 27 000 € net annuel (tant mieux pour eux !), ou mieux encore les catégorie C à - de 1852 € brut / mois...(autant dire toutes les catégories C) c'est juste surréaliste...et celai laisse encore supposer que les fonctionnaires sont nantis et privilégiés...(comme toutes les informations qui concernent ces personnels soit dit en passant) ces montants sont assez loin de la réalité des salaires réels toutes catégories confondues (rédacteur de cat B en milieu de carrière, je les veux bien les 1852 € brut, ou les 27 000 annuel moi...)...

  4. 4. Monoeil 14/04/2015, 14h12

    entre la promesses et la réalité le fossé est encore grand.
    Après le gel du point depuis juillet 2010 voila la suppression de l'indemnité exceptionnelle.
    Quand va t-on supprimer toutes les primes et ne laisser que le salaire de base ?
    Au rythme ou vont les choses, je trouve cela très provocant. En effet en période de crise tout le monde doit être touché...pas les nouveaux conseillers départementaux qui ont déjà voté une augmentation de leurs indemnités.
    C'est à vomir on est vraiment dans une république bananière ou on trouve de l'argent et toujours plus avec de l’impôt. Toutes les communes viennent de voter des augmentation des taxes locales de 4.5% à 15%. Ensuite on va voir une augmentation des taxes du département (ben oui ils faut les payer les nouveaux conseillers départementaux et enfin la cerise sur le gâteau la taxe des régions. En effet entre les régions qui absorbent des départements pauvres ils va falloir compenser tout cela et puis le nombre de conseillers régionaux va augmenter. Mais çà c'est un détail en levant de l’impôt on fait face à tout ou presque mais on ne veut surtout pas "dégeler" le point d'indice car il faudrait augmenter les impôts.
    Je ne vois que deux solutions: vendre et partir ou se mobiliser en masse et taper du poing sur la table. Comme les Français ne sont pas encore assez malheureux ils ne bougent pas ce qui fait le bonheur du patronat et des administrations.Donc je préfère quitter un pays que j'aime mais qui m'étrangle tous les jours.

  5. 5. Adeubal 15/04/2015, 10h01

    Bon voyage.

    Je vous aurais bien accompagné, malheureusement j'ai misé toutes mes études dans la fonction publique. Le service à l'autre. Le service à la nation. J'ai signé dans cette optique et plus le temps avance, plus je me sens trahi. Floué.
    La rémunération a toujours été le versant pauvre de la FPT. Mais elle était compensé par une "reconnaissance" du public et la sensation de rendre un service public. Désormais il n'y a plus rien. Ni salaire, ni reconnaissance, ni sensation d'être utile. Les choses bougent sans arrêt (en avant, en arrière, sur les côtés, grand écart) et pourtant rien ne s'améliore. Tout se dégrade. Mon avenir (de professionnel et de citoyen) me semble corrompu, hors de contrôle. Sans possibilité d'avoir ou d'exprimer mes choix. Ne me reste qu'à garder ma place, me tourner les pouces discrètement, ramasser le maigre salaire et vivoter dans mes passions. C'est finalement tout ce que nos cadres et dirigeants souhaitent : des peuples/agents passifs et inefficaces... Je l'ai déjà dit y'a plus d'un an.

    Avec le recul, je me suis bien fait empapaouter. Si c'était à refaire, je choisirais IUT informatique ou commercial avec option anglais et direction le Canada.

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