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Sécurité privée

Sociétés de télésurveillance : comment réaliser la procédure de levée de doute ?

Publié le 10/04/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Zigazou76 (Flickr)
Les entreprises de télésurveillance peuvent être condamnées à une sanction pécuniaire en cas d’appel injustifié des forces de l’ordre étatiques, si elles n’ont pas procédé à une levée de doute suite à un déclenchement d’alarme. Cependant les modalités concrètes de cette procédure n’étaient pas définies si ce n’est, par les juges administratifs, à l’occasion de contestations de la sanction. Une circulaire vient préciser cette procédure.

Le texte qui oblige la levée de doute

Selon l’article L613-6 du Code de la sécurité intérieure, « est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédé d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. »

Toujours selon ce même article, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des entreprises de télésurveillance qui appellent sans justification les forces de l’ordre étatiques, une sanction pécuniaire d’un montant qui peut atteindre 450 euros par appel injustifié. Cette sanction interviendra après que ...

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