STATUT

Quand une suppression d’emploi cache la volonté d’évincer un agent

| Mis à jour le 06/09/2016
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Source : Technicites 
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L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de supprimer des emplois pour réaliser des économies. Cependant, le juge veille à ce que les mesures ainsi prises ne soient pas mises en œuvre pour des raisons totalement étrangères au motif officiellement invoqué.

Les employeurs territoriaux peuvent légalement supprimer des emplois. Cependant, ce pouvoir ...

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