Décryptage juridique

Eau potable et défense incendie : les responsabilités précisées par décret

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , attaché principal

Source : Technicites 

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La réglementation régissant la défense incendie ne permettait pas, jusqu’alors, de savoir avec précision qui était compétent du maire ou du gestionnaire de l’eau potable pour l’implantation, le dimensionnement des réseaux et pour le contrôle régulier du million de points d’eau installés partout en France. Un décret du 25 février 2015 vient enfin préciser les responsabilités de chacun.

La législation régissant la défense incendie codifiée à ...

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