MARCHÉS PUBLICS

L’absence de plan de coordination de la sécurité n’engendre pas d’annulation du marché

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , ©achatpublic.info

Source : Technicites 
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Un juge du référé précontractuel a refusé de considérer que le pouvoir adjudicateur avait commis un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en ne remettant pas aux entreprises candidates à son marché de travaux le plan général de coordination de la sécurité et de la protection de la santé (PGCSPS). La raison ? 


Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de sanctionner une éventuelle méconnaissance ...

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