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[Billet] Ordre public

Les pouvoirs de police du maire sujets à contentieux

Publié le 01/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Billets juridiques, France

Tribunal administratif Nice
D.R.
L’actualité place de nouveau le maire et ses pouvoirs de police administrative au centre des débats entre le principe de « dignité humaine » et la liberté du commerce.

Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Nice du 26 mars 2015, le maire d’une commune a été condamné, sous astreinte journalière, à faire retirer d’une vitrine, deux figurines en chocolat noir « prenant la forme de deux personnes de couleurs représentées dans des attitudes grotesques et obscènes ».

La particularité de l’ordonnance est que pour faire condamner le maire de Grasse, le juge des référés souligne que ce dernier n’a pas pris les mesures de police administrative prévues par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le maire a fait valoir comme moyen de défense que son intervention aurait porté atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie (v. art. 7, loi des 2 et 17 mars 1791 ; CE Ass., 22 juin 1951, n° 00590 02551, Daudignac, Rec. CE). Tout en soulignant que la vente dominicale de ces pâtisseries n’a provoqué aucun trouble à l’ordre public.

Vente autorisée sans exposition au public

Le juge des référés condamne le maire en précisant dans son considérant 4 que « le respect de la dignité de la personne humaine [est] consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen ». Or la DDHC ne fait pas référence à la notion de « dignité humaine ». L’interprétation pourrait se déduire du Préambule de 1946, mais par une interprétation très extensive.

Plus surprenant encore, le Tribunal administratif n’interdit pas la vente des gâteaux en question. Il relève que ces deux pâtisseries ne représentent qu’une « très faible part de l’activité de la boulangerie, et (l’interdiction) ne porte, dès lors, qu’une atteinte très limitée à la liberté d’entreprendre ». Il est fort probable que ce moyen s’inspire partiellement de la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État de 1995 (CE Ass., 27 oct. 1995, n° 136727, Morsang-sur-Orge, Rec. CE) qui lui, avait interdit totalement, en son temps, un spectacle de lancer de nain (cascadeur de profession), dans une discothèque.

Le maire arbitre, une fois de plus

Par cette ordonnance, le maire est de nouveau placé en arbitre de la morale, et le juge administratif le rappelle à son devoir de police administrative. Le droit et la morale sont deux notions différentes et le Conseil d’État, dans un passé proche, a provoqué une levée de boucliers de la part de la doctrine sur la mixité de ces deux notions (CE ord., 9 janvier 2014, n° 374508, Dieudonné M’Bala M’Bala).

Mais alors que les dernières décisions sur le sujet de l’interdiction d’un spectacle afin de préserver la dignité humaine et l’ordre public (CE, 6 février 2014, n° 387726, Dieudonné M’Bala M’Bala) reviennent vers une application plus « classique » de la jurisprudence « Benjamin » (CE, 19 mai 1933, n° 17413 17520, Benjamin, Rec. CE), ce jugement, en référé, relance le débat sur le contrôle de police administrative effectué par le maire.

Il serait intéressant de voir l’interprétation du Conseil d’État sur cette question.

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