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Gemapi

Police de l’environnement : souplesse et simplification en perspective

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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une-digue © Sébastien Thébault - CC CC BY-SA

Un rapport du CGEDD propose des pistes d’amélioration de la gouvernance de la nouvelle compétence de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).

 

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu le 18 mars un nouveau rapport portant sur la « coordination de la labellisation des PAPI/PSR et de la délivrance des autorisations environnementales ».
Ce document vient approfondir les différentes analyses rendues à l’occasion des travaux précédents, et plus particulièrement, sur l’adoption des dernières dispositions légales avec l’adoption du GEMAPI  définit à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv) dite « MAPTAM » greffant au «bloc communal » une nouvelle compétence obligatoire de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ainsi que sur l’arrêté du 7 octobre 2014 (Arr. 7 oct. 2014, NOR: DEVP1418927A, JO 15 oct) relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

Comme principal constat, le rapport rappelle que le processus de labellisation des réponses à l’appel à projets « plan submersions rapides » doit être mené à son terme sans nouvelle modification.

Regrouper afin de simplifier la gouvernance

Dans le cadre de la loi MAPTAM, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux devront se regrouper. Toutefois, le rapport indique que les regroupements créés à ce jour sont rarement pertinents par rapport à la protection contre les inondations. Il invite ces acteurs à se fédérer en syndicats mixtes.

Deux pistes sont évoquées : une constitution en EPAGE ou en EPTB.
Le but est que le bassin de risque soit couvert dans son intégralité par une seule institution et que la coordination soit assurée à l’échelle des bassins hydrographiques. Ce schéma est conditio sine qua non « d’une progression satisfaisante des programmes de protection contre les inondations ».

Projet de « décret digue »

Les certificats de projet (Ord. n° 2014-356, 20 mars 2014, JO 21 mars ; D. n° 2014-358, 20 mars 2014, JO 21 mars) pour les seules installations classées pour la protection de l’environnement, pourront, s’ils sont étendus aux IOTA, être sollicités par les programmes de protection contre les inondations pour faciliter le montage des demandes d’autorisations nécessaires aux travaux.
De plus, les spécificités des travaux de protection contre les inondations doivent orienter la recherche de simplifications des procédures d’autorisation exigées par le Code de l’environnement.

Enfin, le rapport rappelle que la prise en charge des dispositifs de protection existants par les futures autorités GEMAPI sera structuré par un nouveau « décret digues », en cours de rédaction. Il prévoie la régularisation administrative des dispositifs de protection existants lorsqu’ils ne sont pas – ou seulement partiellement – autorisés au sens de la législation en vigueur.
La mission recommande de faire porter en priorité cette régularisation sur les enjeux de sécurité (études de danger, politique de surveillance et d’entretien) en ne demandant les justificatifs environnementaux exigibles en cas de travaux que lorsque l’autorisation d’en réaliser est sollicitée.

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