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Domaine public

Association foncière urbaine et capacité à ester en justice

Publié le 27/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.

Conformément aux statuts types de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (JO 2 juill.), une ...

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