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Domaine public

Doit-on distinguer deux régimes différents selon que l’autorisation d’occupation du domaine public départemental est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle ?

Publié le 27/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

En vertu de l’article L.3221-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion du domaine du département relève du président du conseil général. A ce titre, le président du conseil général est compétent pour décider d’accorder ou non les autorisations d’occupation du domaine public, qu’il s’agisse de permissions de voirie ou de concessions de voirie.

Ainsi, les dispositions précitées dérogent-elles à la compétence de droit commun de l’organe délibérant, y compris aux dispositions de l’article R.3221-1 du CGCT en vertu desquelles « les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, sur délibération du conseil général ».

Les dispositions réglementaires sont en effet inférieures aux dispositions législatives dans la hiérarchie des normes

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Commentaires

Doit-on distinguer deux régimes différents selon que l’autorisation d’occupation du domaine public départemental est accordée unilatéralement ou par voie conventionnelle ?

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Juriste territorial

28/03/2015 11h17

Les dispositions réglementaires sont-elles inférieures aux dispositions législatives dans la hiérarchie des normes ?
OUI s’agissant de dispositions règlementaires édictées par des règlements d’exécution des lois (exemple ci-dessus : articles en R. et en L. du CGCT); NON s’agissant de dispositions règlementaires édictées par le pouvoir règlementaire autonome.
Exemple (pour en finir avec une insupportable idée fausse) : les dispositions du code des marchés publics (édictées par le pouvoir règlementaire) ne sont pas « inférieures » aux dispositions législatives du code des assurances.

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