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Statut de la fonction publique

Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle

Publié le 26/03/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.

Un agent contractuel de Pôle emploi bénéficiant d’un contrat de droit public à durée indéterminée ...

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Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle

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