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[BILLET] URBANISME

L’autre défi du chantier des enquêtes publiques

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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projet-grand-stade-lyon-calendrier-ol-land © Populous

Selon quels critères le non-respect d'une procédure peut-il être justifié ?

 

Annoncée par la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, la réforme de l’enquête publique fixe trois principes directeurs : simplification des procédures, recherche d’une meilleure efficacité et amélioration de l’information et de la participation du public. Trois objectifs que l’on ne saurait que louer. Mais peuvent-ils être atteints ? Une affaire récente (CE, 27 février 2015, req. n° 382502) illustre l’ampleur du défi qui consiste à allier règle de droit, efficacité et souplesse. En l’espèce, pour assurer la desserte du projet de grand stade prévu sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu (25 900 hab., Rhône), trois projets d’aménagement avaient été retenus, chacun soumis à enquête publique.

 

Couverture médiatique

La cour administrative d’appel de Lyon a relevé que les arrêtés préfectoraux prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques et les avis au public n’indiquaient pas que les projets avaient fait l’objet d’une étude d’impact. Une omission à même de nuire, selon la cour, à l’information des personnes intéressées. Le Conseil d’Etat, appliquant sa ligne jurisprudentielle constante - « pragmatisme » et préservation de la stabilité juridique -, a rappelé que, s’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à sa publicité, la méconnaissance de ces dispositions ne vicie la procédure et n’entraîne l’illégalité de la décision que si elle n’a pas permis la bonne information des personnes intéressées ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête.

Or, selon les juges du Palais-Royal, l’étude d’impact figurait dans le dossier d’enquête et avait pu être consultée lors des permanences de la commission d’enquête. En outre, le programme du grand stade avait été « largement couvert par les médias », le dossier de permis de construire soumis à enquête publique mentionnait l’existence de l’étude d’impact et la direction régionale de l’environnement avait émis un avis disponible par voie électronique. Classique : une règle de procédure n’est pas suivie, mais des « indices » amènent à considérer que le public a, au final, été suffisamment informé, par d’autres moyens.

Avec la réforme des enquêtes publiques, il faudra se fixer une ligne : soit sont fixées des procédures dont l’omission sera sanctionnée, soit le juge continuera à évaluer, au cas par cas, si, finalement, les objectifs de concertation et de participation ont été atteints. A charge donc pour le citoyen de saisir le juge pour protéger « ses » intérêts…

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  1. 1. REMY 29/03/2015, 15h05

    Bonjour , Effectivement l'on peut vous dire qu'une étude d'impact à été réalisée , mais si vous n'avez ni la méthode ni les résultats , comment pouvez -vous la contester. Je m'aperçois que de plus en plus et surtout avec le grand paris que les décisions des futurs travaux ,sont prises au niveau de nos politiques sans aucunes études sur l'impact environnemental et le bien être des administrés.
    Pour exemple M.SARKOZY a décrété une ligne TGV Normandie -Paris qui s'avère irréalisable. De plus on lance des projets de fret qui vont emprunter les voies des trains voyageurs saturées sur Saint Lazare sans avoir fait une étude sur le plan national. Sachant que ces trains venant du Havre auront leur terminus en Allemagne.
    Cherchez l'erreur !!!!!

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