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Logement

L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte

Publié le 25/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.

L’instruction du 18 mars 2015 précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 (JO 4 oct.) et du décret n° 2015-218 du 25 février 2015 (JO 27 févr.) relatifs à la procédure intégrée pour le logement. Cette instruction liste et explicite les différentes procédures sur :

−    l’engagement de la procédure d’information sur le logement et l’autorité compétente pour mener la procédure ;

−    la démarche unique d’analyse des incidences environnementales (v. l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme) ;

−    les mesures d’adaptation des documents de rang supérieur ;

−    la possibilité de recourir à une procédure d’information sur le logement sans adaptation d’un document de rang supérieur ;

−    l’enquête publique organisée dans le cadre de la procédure d’information sur le logement ;

−    la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (v. l’article L. 300-6-1 du Code de l’urbanisme).

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