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Construction

Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Publié le 25/03/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Cet organe a pour mission de contrôler les politiques publiques relatives à la construction.

Le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 (JO 25 mars) crée auprès du ministre chargé de la construction, un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction.

Obligatoirement consulté sur les projets législatifs et réglementaires qui concernent ce domaine, le conseil contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction. Il formule des avis qui sont consultatifs et rendus publics. Ils portent sur les projets de lois et sur les projets d’actes réglementaires qui modifient les règles applicables aux constructions. Les thèmes sont les suivants (art. R. 143-2, C. constr.) :

– prévention des désordres ;

– responsabilité des acteurs ;

– l’assurance construction ;

– la promotion et l’amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction, la maîtrise des coûts et l’économie de la construction ;

– les produits et matériaux de construction ;

– la maîtrise d’ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;

– l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, l’évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;

– la recherche et l’innovation dans le bâtiment ;

– l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;

– les avis devront prendre en compte l’exigence de simplification des réglementations et normes et l’évaluation du coût induit pour l’économie de la construction.

Les modalités de la composition des cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur sont prévues à l’article R. 143-4 du Code de la construction et de l’habitation.

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